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Subject Matter: Information non divulguée (Secrets commerciaux)

Principales lois de propriété intellectuelle (61 textes)

Juridictions Type de texte Année de version Dates Titre Sujet
Albanie
Principales lois de propriété intellectuelle
2025
Situation au :
3 juillet 2025
Publié :
31 juillet 2008
Adopté/e :
7 juillet 2008
Dessins et modèles industriels
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Allemagne
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Promulgué :
18 avril 2019
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Angola
Principales lois de propriété intellectuelle
1992
Promulgué :
28 février 1992
Publié :
28 février 1992
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Bahreïn
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Modifié jusqu’à :
1 juin 2006
Publié :
18 juin 2003
Émis :
14 juin 2003
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Barbade
Principales lois de propriété intellectuelle
1988
Lancé :
19 février 2001
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Belgique
Principales lois de propriété intellectuelle
2024
Modifié jusqu’à :
28 juillet 2024
Entrée en vigueur :
12 décembre 2013
Promulgué :
28 février 2013
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Botswana
Principales lois de propriété intellectuelle
2010
Accepté :
26 avril 2010
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Savoirs traditionnels
Bélarus
Principales lois de propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
11 juillet 2013
Adopté/e :
5 janvier 2013
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Chili
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
6 août 2022
Publié :
6 août 2022
Entrée en vigueur :
6 août 2006
Promulgué :
30 juin 2006
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Savoirs traditionnels
Costa Rica
Principales lois de propriété intellectuelle
2008
Modifié/e :
26 novembre 2008
Entrée en vigueur :
18 janvier 2000
Promulgué :
4 janvier 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Croatie
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
7 avril 2018
Promulgué :
27 mars 2018
Adopté/e :
23 mars 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Cuba
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Signature :
30 juin 2016
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Danemark
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
9 juin 2018
Adopté/e :
25 avril 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
El Salvador
Principales lois de propriété intellectuelle
2024
Promulgué :
15 août 2024
Publié :
15 août 2024
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Espagne
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
13 mars 2019
Publié :
21 février 2019
Promulgué :
20 février 2019
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Finlande
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
20 décembre 2022
Entrée en vigueur :
15 août 2018
Signature :
10 août 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
France
Principales lois de propriété intellectuelle
2025
Modifié jusqu’à :
13 mars 2025
Adopté/e :
1 juillet 1992
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Fédération de Russie
Principales lois de propriété intellectuelle
2025
Modifié jusqu’à :
3 août 2025
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Noms de domaine
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Ressources génétiques
Propriété industrielle
Fédération de Russie
Principales lois de propriété intellectuelle
2024
Modifié jusqu’à :
8 août 2024
Entrée en vigueur :
16 août 2004
Signature :
29 juillet 2004
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Guatemala
Principales lois de propriété intellectuelle
2000
Promulgué :
18 septembre 2000
Émis :
31 août 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
Honduras
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Modifié/e :
1 avril 2006
Publié :
29 février 2000
Promulgué :
30 décembre 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Hongrie
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
9 août 2018
Adopté/e :
20 juillet 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Indonésie
Principales lois de propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
20 décembre 2000
Promulgué :
20 décembre 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Iran (République islamique d')
Principales lois de propriété intellectuelle
2024
Adopté/e :
12 juin 2024
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
Mise en application des droits
Italie
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
24 juillet 2023
Entrée en vigueur :
19 mars 2005
Promulgué :
10 février 2005
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Modèles d'utilité
Jordanie
Principales lois de propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
2 mai 2000
Publié :
2 avril 2000
Adopté/e :
24 février 2000
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Kirghizistan
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Situation au :
6 août 2018
Promulgué :
30 mars 1998
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Luxembourg
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
2 juillet 2019
Adopté/e :
26 juin 2019
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mexique
Principales lois de propriété intellectuelle
2026
Modifié jusqu’à :
3 avril 2026
Publié :
1 juillet 2020
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mexique
Principales lois de propriété intellectuelle
2020
Promulgué :
1 juillet 2020
Publié :
1 juillet 2020
Indications géographiques
Marques
Brevets (Inventions)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Monténégro
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Entrée en vigueur :
8 janvier 2022
Publié :
31 décembre 2021
Adopté/e :
29 décembre 2021
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mozambique
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
31 mars 2016
Publié :
31 décembre 2015
Émis :
22 décembre 2015
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Oman
Principales lois de propriété intellectuelle
2008
Publié :
17 mai 2008
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
Principales lois de propriété intellectuelle
2015
Approbation :
14 décembre 2015
Droit d'auteur
Concurrence
Mise en application des droits
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Schémas de configuration de circuits intégrés
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Noms commerciaux
Marques
Expressions culturelles traditionnelles
Transfert de technologie
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Modèles d'utilité
Ouganda
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Lancé :
12 juin 2009
Publié :
12 juin 2009
Accepté :
25 avril 2009
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Panama
Principales lois de propriété intellectuelle
1996
Promulgué :
10 mai 1996
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Pays-Bas (Royaume des)
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Publié :
22 octobre 2018
Promulgué :
17 octobre 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Philippines
Principales lois de propriété intellectuelle
2015
Modifié jusqu’à :
22 mars 2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Approbation :
6 juillet 1997
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Concurrence
Transfert de technologie
Pologne
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Situation au :
13 juillet 2023
Modifié jusqu’à :
28 avril 2023
Entrée en vigueur :
22 août 2001
Adopté/e :
30 juin 2000
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Mise en application des droits
Modèles d'utilité
Portugal
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
28 juillet 2021
Entrée en vigueur :
1 juillet 2019
Publié :
10 décembre 2018
Promulgué :
7 décembre 2018
Propriété industrielle
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Qatar
Principales lois de propriété intellectuelle
2005
Publié :
25 mai 2005
Émis :
2 mars 2005
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
République arabe syrienne
Principales lois de propriété intellectuelle
2012
Approbation :
29 mars 2012
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
République de Corée
Principales lois de propriété intellectuelle
2025
Modifié jusqu’à :
1 octobre 2025
Entrée en vigueur :
1 janvier 1962
Promulgué :
30 décembre 1961
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
République dominicaine
Principales lois de propriété intellectuelle
2000
Promulgué :
8 mai 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
République démocratique populaire lao
Principales lois de propriété intellectuelle
2024
Entrée en vigueur :
24 janvier 2024
Promulgué :
20 novembre 2023
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Expressions culturelles traditionnelles
Organe de réglementation de la PI
Concurrence
Transfert de technologie
République-Unie de Tanzanie
Principales lois de propriété intellectuelle
2008
Accepté :
29 juillet 2008
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Propriété industrielle
Noms commerciaux
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sao Tomé-et-Principe
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
9 février 2017
Promulgué :
19 janvier 2017
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
Serbie
Principales lois de propriété intellectuelle
2021
Entrée en vigueur :
5 juin 2021
Adopté/e :
28 mai 2021
Publié :
28 mai 2021
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Seychelles
Principales lois de propriété intellectuelle
2015
Lancé :
1 mars 2015
Publié :
28 avril 2014
Accepté :
25 avril 2014
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Slovénie
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
20 avril 2019
Publié :
5 avril 2019
Adopté/e :
26 mars 2019
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sri Lanka
Principales lois de propriété intellectuelle
2003
Publié :
14 novembre 2003
Promulgué :
12 novembre 2003
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Suède
Principales lois de propriété intellectuelle
2024
Modifié jusqu’à :
8 novembre 2024
Entrée en vigueur :
1 juillet 2018
Promulgué :
25 mai 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Tadjikistan
Principales lois de propriété intellectuelle
2025
Modifié jusqu’à :
11 février 2025
Entrée en vigueur :
18 juin 2018
Adopté/e :
18 juin 2008
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Thaïlande
Principales lois de propriété intellectuelle
2015
Modifié/e :
6 février 2015
Promulgué :
12 avril 2002
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Union européenne
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
5 juillet 2016
Adopté/e :
8 juin 2016
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Vanuatu
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Lancé :
8 février 2011
Accepté :
29 décembre 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Viet Nam
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
1 juillet 2006
Adopté/e :
29 novembre 2005
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Yémen
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Émis :
12 janvier 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Égypte
Principales lois de propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
5 septembre 2020
Entrée en vigueur :
3 juin 2002
Émis :
2 juin 2002
Publié :
2 juin 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Émirats arabes unis
Principales lois de propriété intellectuelle
2021
Publié :
31 mai 2021
Promulgué :
19 mai 2021
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Schémas de configuration de circuits intégrés
États-Unis d'Amérique
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Modifié jusqu’à :
11 mai 2016
Promulgué :
11 octobre 1996
Information non divulguée (Secrets commerciaux)

Textes règlementaires (84 textes)

Juridictions Type de texte Année de version Dates Titre Sujet
Afrique du Sud
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
19 mai 2015
Adopté/e :
19 mai 2015
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Divers
Algérie
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
8 août 2005
Adopté/e :
2 août 2005
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Arabie saoudite
Textes règlementaires
2005
Émis :
4 mai 2005
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Argentine
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
30 avril 2019
Émis :
17 avril 2019
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Argentine
Textes règlementaires
1999
Émis :
30 août 1999
Entrée en vigueur :
17 août 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autriche
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
1 octobre 1988
Adopté/e :
12 septembre 1988
Schémas de configuration de circuits intégrés
Organe de réglementation de la PI
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Barbade
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
16 février 2001
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Bhoutan
Textes règlementaires
2001
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Bolivie (État plurinational de)
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
25 avril 1997
Adopté/e :
25 avril 1997
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Transfert de technologie
Bélarus
Textes règlementaires
2010
Émis :
15 avril 2009
Entrée en vigueur :
21 mars 2009
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Canada
Textes règlementaires
2025
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2025
Émis :
1 janvier 1978
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Canada
Textes règlementaires
2019
Modifié jusqu’à :
17 juin 2019
Émis :
6 juin 2006
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Chili
Textes règlementaires
2020
Modifié jusqu’à :
21 août 2020
Entrée en vigueur :
25 juin 2011
Publié :
25 juin 2011
Promulgué :
25 janvier 2010
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Chine
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
14 septembre 2020
Promulgué :
12 septembre 2020
Adopté/e :
31 août 2020
Marques
Droit d'auteur
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Chine
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 mai 2019
Promulgué :
18 mars 2019
Adopté/e :
28 janvier 2019
Mise en application des droits
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Protection des obtentions végétales
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Concurrence
Chine
Textes règlementaires
2013
Modifié jusqu’à :
18 juillet 2013
Entrée en vigueur :
20 mai 1997
Promulgué :
20 mai 1997
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Chine
Textes règlementaires
2009
Promulgué :
1 février 2009
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Chine
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
22 décembre 2004
Promulgué :
8 décembre 2004
Adopté/e :
11 novembre 2004
Marques
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Chine
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
8 avril 1999
Promulgué :
8 avril 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Chine
Textes règlementaires
1998
Modifié jusqu’à :
3 décembre 1998
Entrée en vigueur :
23 novembre 1995
Promulgué :
23 novembre 1995
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
Colombie
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
14 mars 2014
Émis :
14 mars 2014
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Divers
Colombie
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
13 avril 2012
Émis :
13 avril 2012
Publié :
13 avril 2012
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Colombie
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
6 mars 2003
Publié :
6 mars 2003
Émis :
5 mars 2003
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Colombie
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
19 décembre 2000
Publié :
19 décembre 2000
Émis :
13 décembre 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Costa Rica
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 2009
Émis :
28 novembre 2008
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Croatie
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
27 janvier 2005
Adopté/e :
13 janvier 2005
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Croatie
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 juin 2004
Adopté/e :
1 juin 2004
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Danemark
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 octobre 2019
Émis :
30 septembre 2019
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
El Salvador
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
4 juillet 2008
Publié :
25 juin 2008
Émis :
4 juin 2008
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
El Salvador
Textes règlementaires
1934
Entrée en vigueur :
24 novembre 1934
Adopté/e :
14 novembre 1934
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Estonie
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
13 janvier 2012
Adopté/e :
3 janvier 2012
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Estonie
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
27 mars 1999
Adopté/e :
4 mars 1999
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Finlande
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 décembre 1999
Adopté/e :
12 novembre 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Divers
France
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
1 juillet 2016
Émis :
29 juin 2016
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Divers
France
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
1 juillet 2016
Émis :
14 mars 2016
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
France
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
27 décembre 2010
Adopté/e :
23 décembre 2010
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
France
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
1 janvier 2006
Adopté/e :
30 décembre 2005
Dessins et modèles industriels
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Fédération de Russie
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
8 janvier 2016
Émis :
30 septembre 2015
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Gambie
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Émis :
1 janvier 2010
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Guatemala
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
27 mars 2002
Émis :
18 mars 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Hongrie
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
16 mai 2008
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Irlande
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
9 juin 2018
Émis :
8 juin 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Israël
Textes règlementaires
2000
Adopté/e :
20 octobre 1999
Entrée en vigueur :
19 octobre 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Israël
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 avril 1968
Adopté/e :
29 mars 1968
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Kazakhstan
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
18 août 2015
Émis :
30 avril 2015
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Liechtenstein
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
1 janvier 1978
Émis :
19 octobre 1977
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Lituanie
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
14 avril 2001
Adopté/e :
10 avril 2001
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lituanie
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
15 février 2001
Adopté/e :
12 février 2001
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Malaisie
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
15 août 1999
Émis :
31 juillet 1999
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Malaisie
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 avril 1994
Émis :
1 janvier 1994
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Malaisie
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 août 1995
Émis :
1 janvier 1994
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Malaisie
Textes règlementaires
1991
Entrée en vigueur :
1 octobre 1991
Émis :
23 avril 1991
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Malaisie
Textes règlementaires
1987
Entrée en vigueur :
1 janvier 1988
Adopté/e :
1 janvier 1987
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Malaisie
Textes règlementaires
1975
Entrée en vigueur :
1 janvier 1975
Émis :
1 janvier 1975
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Malaisie
Textes règlementaires
1975
Entrée en vigueur :
29 juillet 1975
Émis :
29 juillet 1975
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Maroc
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
4 décembre 2014
Émis :
1 décembre 2014
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Maroc
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
2 mars 2006
Adopté/e :
6 février 2006
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Mexique
Textes règlementaires
2014
Adopté/e :
4 février 1998
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Ouzbékistan
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
28 juin 2012
Adopté/e :
18 juin 2012
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Ouzbékistan
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
6 avril 2005
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Panama
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
20 février 1998
Adopté/e :
17 février 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Pays-Bas (Royaume des)
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
26 février 2008
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Philippines
Textes règlementaires
2013
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Philippines
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
9 décembre 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Philippines
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
5 avril 2011
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Philippines
Textes règlementaires
2010
Émis :
18 août 2010
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Philippines
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
3 janvier 2005
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Philippines
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
20 octobre 1998
Adopté/e :
2 octobre 1998
Brevets (Inventions)
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Pérou
Textes règlementaires
2009
Publié :
17 janvier 2009
Émis :
16 janvier 2009
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Royaume-Uni
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
9 juin 2018
Émis :
15 mai 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
République de Corée
Textes règlementaires
2025
Modifié jusqu’à :
1 octobre 2025
Entrée en vigueur :
1 juillet 1987
Émis :
1 juillet 1987
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
République de Moldova
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
2 juin 2009
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
République dominicaine
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
11 août 2000
Adopté/e :
11 août 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Saint-Marin
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
1 juillet 1999
Adopté/e :
29 juin 1999
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Suède
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
30 juin 2009
Adopté/e :
28 mai 2009
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Suède
Textes règlementaires
1996
Adopté/e :
19 juin 1980
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Türkiye
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
18 avril 2010
Adopté/e :
16 février 2010
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Viet Nam
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
11 août 2015
Émis :
26 juin 2015
Mise en application des droits
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Modèles d'utilité
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
Noms de domaine
Dessins et modèles industriels
Viet Nam
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
21 octobre 2006
Émis :
22 septembre 2006
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Marques
Brevets (Inventions)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Modèles d'utilité
Noms commerciaux
Indications géographiques
Viet Nam
Textes règlementaires
2006
Émis :
30 septembre 2006
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Viet Nam
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
21 octobre 2006
Émis :
22 septembre 2006
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Égypte
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
17 août 2003
Émis :
16 août 2003
Publié :
16 août 2003
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Équateur
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
22 décembre 2020
Publié :
22 décembre 2020
Émis :
17 novembre 2020
Propriété industrielle
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Savoirs traditionnels
Ressources génétiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Schémas de configuration de circuits intégrés
Transfert de technologie
Équateur
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
4 septembre 1997
Adopté/e :
8 juillet 1997
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (108 textes)

Juridictions Type de texte Année de version Dates Titre Sujet
Albanie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
1 décembre 2003
Publié :
19 août 2003
Promulgué :
14 août 2003
Adopté/e :
28 juillet 2003
Brevets (Inventions)
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Albanie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
24 août 1995
Publié :
8 août 1995
Promulgué :
31 juillet 1995
Adopté/e :
12 juillet 1995
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Allemagne
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
10 octobre 1909
Adopté/e :
7 juin 1909
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Argentine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
3 décembre 2005
Adopté/e :
27 octobre 2005
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Transfert de technologie
Divers
Argentine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1997
Entrée en vigueur :
7 janvier 1997
Publié :
30 décembre 1996
Promulgué :
20 décembre 1996
Adopté/e :
18 décembre 1996
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Australie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Lancé :
1 octobre 1974
Accepté :
24 août 1974
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Australie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
26 avril 1984
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Australie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Adopté/e :
8 août 1974
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Australie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Accepté :
31 mai 2010
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Autriche
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Promulgué :
22 novembre 1984
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Bahamas
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
19 mars 2007
Adopté/e :
6 février 2006
Brevets (Inventions)
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Divers
Bangladesh
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Émis :
21 octobre 2008
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Bolivie (État plurinational de)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1978
Entrée en vigueur :
1 janvier 1978
Adopté/e :
25 février 1977
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
Burundi
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
25 mars 2010
Adopté/e :
25 mars 2010
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Divers
Chili
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
1 décembre 2010
Publié :
1 décembre 2010
Promulgué :
18 décembre 2008
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Chypre
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Adopté/e :
1 janvier 1987
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Colombie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Promulgué :
27 mars 1971
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Colombie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
21 novembre 2007
Adopté/e :
21 novembre 2007
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Noms de domaine
Ressources génétiques
Expressions culturelles traditionnelles
Transfert de technologie
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Congo
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Adopté/e :
17 mai 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Propriété industrielle
Costa Rica
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
2 février 2000
Promulgué :
14 janvier 2000
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Croatie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
15 juillet 2008
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Danemark
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 2017
Adopté/e :
3 mai 2017
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
El Salvador
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1934
Adopté/e :
29 mai 1934
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Espagne
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
13 mars 2019
Entrée en vigueur :
31 janvier 1991
Publié :
11 janvier 1991
Promulgué :
10 janvier 1991
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Estonie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 mars 2016
Adopté/e :
9 décembre 2015
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
Propriété industrielle
Estonie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
1 octobre 2001
Adopté/e :
5 juin 2001
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Finlande
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 décembre 1999
Adopté/e :
21 mai 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Finlande
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 1979
Adopté/e :
22 décembre 1978
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
France
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
3 janvier 1973
Brevets (Inventions)
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Divers
France
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 juillet 2016
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Divers
France
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
26 juillet 2009
Adopté/e :
24 juillet 2009
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Fédération de Russie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2021
Entrée en vigueur :
18 mai 2004
Signature :
8 décembre 2003
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Gambie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
1 janvier 2005
Accepté :
28 décembre 2004
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Ghana
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
22 décembre 2000
Adopté/e :
19 décembre 2000
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Ghana
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1973
Entrée en vigueur :
4 mai 1973
Adopté/e :
2 mai 1973
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Grèce
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
28 juin 2002
Adopté/e :
28 juin 2002
Modèles d'utilité
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Grèce
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1975
Entrée en vigueur :
1 août 1975
Adopté/e :
1 août 1975
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Noms de domaine
Ressources génétiques
Expressions culturelles traditionnelles
Transfert de technologie
Savoirs traditionnels
Propriété industrielle
Guatemala
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
30 mai 2006
Publié :
29 mai 2006
Promulgué :
26 mai 2006
Adopté/e :
18 mai 2006
Droit d'auteur
Indications géographiques
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Brevets (Inventions)
Guatemala
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
18 août 1998
Adopté/e :
20 avril 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Guatemala
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1971
Entrée en vigueur :
5 juillet 1971
Adopté/e :
5 mai 1971
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Guatemala
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1970
Entrée en vigueur :
30 mars 1970
Adopté/e :
28 janvier 1970
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Guatemala
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1929
Émis :
27 mai 1929
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Guyana
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Publié :
7 mai 2006
Adopté :
10 avril 2006
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Hongrie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 1997
Adopté/e :
25 juin 1996
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Hongrie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
5 mai 1995
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Iran (République islamique d')
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
24 octobre 2003
Adopté/e :
17 octobre 2003
Droit d'auteur
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Marques
Israël
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
19 octobre 1999
Adopté/e :
19 avril 1999
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Israël
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1981
Entrée en vigueur :
1 août 1981
Adopté/e :
1 avril 1981
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Italie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
23 octobre 2005
Promulgué :
6 septembre 2005
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Jamaïque
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
9 mars 1993
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Japon
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
1 avril 1987
Adopté/e :
23 mai 1986
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Kazakhstan
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2016
Adopté/e :
23 novembre 2015
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Kazakhstan
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2016
Adopté/e :
23 novembre 2015
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Kazakhstan
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2016
Adopté/e :
29 octobre 2015
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Kirghizistan
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
26 octobre 2011
Adopté/e :
22 juillet 2011
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Propriété industrielle
Kirghizistan
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
20 octobre 1999
Promulgué :
8 octobre 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Lettonie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
4 octobre 2001
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lettonie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Émis :
13 avril 2000
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Luxembourg
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Adopté/e :
14 mai 1992
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Luxembourg
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1978
Entrée en vigueur :
13 novembre 1978
Adopté/e :
31 octobre 1978
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Luxembourg
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1967
Entrée en vigueur :
25 juillet 1967
Adopté/e :
8 juillet 1967
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Macao (Chine)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
1 novembre 1999
Adopté/e :
2 août 1999
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Madagascar
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
27 juillet 2005
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Malaisie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
1 novembre 2011
Publié :
18 août 2011
Accepté :
5 août 2011
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Malaisie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
3 mars 2003
Adopté/e :
14 janvier 2002
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Malaisie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
30 juin 1997
Adopté/e :
18 juin 1997
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Malawi
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1987
Entrée en vigueur :
4 septembre 1987
Adopté/e :
28 août 1987
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Maroc
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
30 juin 2014
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Maroc
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
20 décembre 2007
Adopté/e :
30 novembre 2007
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Mexique
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
25 décembre 1992
Adopté/e :
24 décembre 1992
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Mexique
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
25 décembre 1992
Adopté/e :
24 décembre 1992
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Mongolie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
1 juillet 2010
Adopté/e :
6 juin 2010
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Norvège
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
1 juin 2009
Adopté/e :
9 janvier 2009
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Népal
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adopté/e :
26 août 2007
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Ouzbékistan
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
15 juin 2000
Adopté/e :
25 mai 2000
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Ouzbékistan
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
8 janvier 1997
Adopté/e :
27 décembre 1996
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Panama
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
31 octobre 2007
Adopté/e :
31 octobre 2007
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Philippines
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
8 août 2015
Promulgué :
21 juillet 2015
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Pologne
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1993
Entrée en vigueur :
9 décembre 1993
Adopté/e :
16 avril 1993
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Pérou
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
1 février 2009
Émis :
27 juin 2008
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Pérou
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
15 janvier 2009
Publié :
14 janvier 2009
Promulgué :
13 janvier 2009
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Roumanie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
30 janvier 1991
Adopté/e :
29 janvier 1991
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Royaume-Uni
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1968
Adopté/e :
25 octobre 1968
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
République de Corée
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
1 novembre 2002
Adopté/e :
13 mai 2002
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
République de Corée
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
25 janvier 2013
Adopté/e :
3 février 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Propriété industrielle
République de Corée
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
28 janvier 1954
Adopté/e :
18 décembre 1953
Brevets (Inventions)
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
République dominicaine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adopté/e :
16 janvier 2007
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Saint-Kitts-et-Nevis
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Révisé/e :
31 décembre 2009
Modifié jusqu’à :
3 avril 2001
Entrée en vigueur :
5 octobre 2000
Divers
Droit d'auteur
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sainte-Lucie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Accepté :
22 novembre 2000
Promulgué :
22 novembre 2000
Droit d'auteur
Divers
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Noms de domaine
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Mise en application des droits
Slovénie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
25 juillet 2023
Entrée en vigueur :
4 mai 2006
Publié :
19 avril 2006
Adopté/e :
4 avril 2006
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
Suisse
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Situation au :
1 juillet 2016
Entrée en vigueur :
1 mars 1988
Adopté/e :
19 décembre 1986
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Suède
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
30 juin 2009
Adopté/e :
20 mai 2009
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sénégal
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
15 janvier 2008
Adopté/e :
30 novembre 2007
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Thaïlande
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1979
Adopté/e :
30 avril 1979
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Togo
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
29 novembre 2001
Adopté/e :
29 novembre 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Trinité-et-Tobago
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Modifié/e :
15 juin 2000
Entrée en vigueur :
16 août 1996
Accepté :
7 août 1996
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Turkménistan
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
19 décembre 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Türkiye
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
1 juillet 2012
Adopté/e :
13 janvier 2011
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Propriété industrielle
Ukraine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Promulgué :
16 janvier 2003
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Ukraine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Adopté/e :
16 janvier 2003
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Ukraine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Unifié :
16 octobre 2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 1997
Adopté/e :
7 juin 1996
Concurrence
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Union européenne
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2024
Adopté/e :
13 juin 2024
Droit d'auteur
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Uruguay
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1994
Adopté/e :
13 décembre 1994
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Divers
Uruguay
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1979
Adopté/e :
19 juillet 1979
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Venezuela (République bolivarienne du)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1973
Entrée en vigueur :
4 avril 1973
Adopté/e :
20 décembre 1972
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Divers
Égypte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
1 octobre 1999
Adopté/e :
17 mai 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Équateur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
13 octobre 2011
Adopté/e :
10 octobre 2011
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
États-Unis d'Amérique
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2023
Promulgué :
5 janvier 2023
Information non divulguée (Secrets commerciaux)

Lois-cadres (44 textes)

Juridictions Type de texte Année de version Dates Titre Sujet
Albanie
Lois-cadres
2017
Modifié jusqu’à :
5 novembre 2017
Entrée en vigueur :
1 juin 1996
Publié :
12 mai 1996
Adopté/e :
29 mars 1996
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Arabie saoudite
Lois-cadres
2011
Adopté/e :
12 avril 2011
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Arménie
Lois-cadres
2025
Modifié jusqu’à :
3 juillet 2025
Entrée en vigueur :
1 janvier 1999
Adopté/e :
5 mai 1998
Mise en application des droits
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Schémas de configuration de circuits intégrés
Belgique
Lois-cadres
2013
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2012
Entrée en vigueur :
10 octobre 1867
Promulgué :
8 juin 1867
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Bélarus
Lois-cadres
2020
Adopté/e :
7 décembre 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Chine
Lois-cadres
2021
Entrée en vigueur :
1 janvier 2021
Adopté/e :
28 mai 2020
Droit d'auteur
Modèles d'utilité
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Croatie
Lois-cadres
2015
Entrée en vigueur :
1 août 2015
Adopté/e :
3 juillet 2015
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Croatie
Lois-cadres
2015
Entrée en vigueur :
1 janvier 2013
Adopté/e :
21 octobre 2011
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Divers
Danemark
Lois-cadres
2019
Adopté/e :
30 octobre 1992
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Espagne
Lois-cadres
2019
Modifié jusqu’à :
3 mars 2019
Entrée en vigueur :
24 mai 1996
Publié :
24 novembre 1995
Promulgué :
23 novembre 1995
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Estonie
Lois-cadres
2017
Adopté/e :
6 juin 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
France
Lois-cadres
2019
Entrée en vigueur :
31 décembre 2000
Adopté/e :
4 mai 2000
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
France
Lois-cadres
2011
Entrée en vigueur :
1 septembre 1993
Adopté/e :
16 décembre 1992
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
France
Lois-cadres
1993
Entrée en vigueur :
1 septembre 1993
Adopté/e :
16 décembre 1992
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Guatemala
Lois-cadres
1997
Entrée en vigueur :
18 décembre 1997
Adopté/e :
3 novembre 1997
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Géorgie
Lois-cadres
2000
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
23 juillet 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Géorgie
Lois-cadres
2000
Entrée en vigueur :
1 juin 2000
Adopté/e :
22 juillet 1999
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Géorgie
Lois-cadres
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
25 juin 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Géorgie
Lois-cadres
1997
Entrée en vigueur :
25 novembre 1997
Adopté/e :
26 juin 1997
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Kazakhstan
Lois-cadres
2020
Entrée en vigueur :
1 juillet 1999
Adopté/e :
1 juillet 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Kazakhstan
Lois-cadres
2012
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Adopté/e :
16 juillet 1997
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Divers
Propriété industrielle
Kazakhstan
Lois-cadres
2020
Entrée en vigueur :
1 mars 1995
Adopté/e :
27 décembre 1994
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Kirghizistan
Lois-cadres
2018
Situation au :
6 août 2018
Promulgué :
8 mai 1996
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Kirghizistan
Lois-cadres
2016
Entrée en vigueur :
1 mars 1998
Adopté/e :
5 janvier 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Liechtenstein
Lois-cadres
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 1989
Adopté/e :
24 juin 1987
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Macédoine du Nord
Lois-cadres
1996
Entrée en vigueur :
1 novembre 1996
Adopté/e :
23 juillet 1996
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Divers
Mauritanie
Lois-cadres
1984
Entrée en vigueur :
29 février 1984
Adopté/e :
9 juillet 1983
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Mongolie
Lois-cadres
2002
Entrée en vigueur :
1 septembre 2002
Adopté/e :
10 janvier 2002
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Nicaragua
Lois-cadres
2001
Entrée en vigueur :
25 mai 2001
Adopté/e :
18 mai 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Norvège
Lois-cadres
2019
Adopté/e :
20 mai 2005
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Ouzbékistan
Lois-cadres
2007
Entrée en vigueur :
1 avril 1995
Adopté/e :
22 septembre 1994
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Philippines
Lois-cadres
1930
Entrée en vigueur :
1 janvier 1932
Adopté/e :
8 décembre 1930
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Roumanie
Lois-cadres
2006
Adopté/e :
21 juin 1968
Brevets (Inventions)
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
République arabe syrienne
Lois-cadres
1949
Approbation :
18 mai 1949
Brevets (Inventions)
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
République dominicaine
Lois-cadres
2002
Entrée en vigueur :
27 septembre 2002
Adopté/e :
2 juillet 2002
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Slovénie
Lois-cadres
2007
Adopté/e :
7 septembre 2007
Brevets (Inventions)
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Suisse
Lois-cadres
2026
Situation au :
1 octobre 2026
Entrée en vigueur :
1 janvier 1942
Adopté/e :
21 décembre 1937
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Timor-Leste
Lois-cadres
2009
Entrée en vigueur :
7 juin 2009
Adopté/e :
30 mars 2009
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Timor-Leste
Lois-cadres
2008
Entrée en vigueur :
27 août 2008
Promulgué :
18 août 2008
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Tunisie
Lois-cadres
1968
Adopté/e :
24 juillet 1968
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Türkiye
Lois-cadres
2012
Entrée en vigueur :
1 juillet 2012
Adopté/e :
11 janvier 2011
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Türkiye
Lois-cadres
2015
Adopté/e :
26 septembre 2004
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Ukraine
Lois-cadres
2026
Unifié :
5 août 2026
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Adopté/e :
16 janvier 2003
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Égypte
Lois-cadres
1949
Modifié jusqu’à :
12 août 1970
Entrée en vigueur :
15 octobre 1949
Publié :
29 juillet 1948
Émis :
16 juillet 1948
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits

Stratégie nationale de propriété intellectuelle (6 textes)

Juridictions Type de texte Année de version Dates Titre Sujet
Bélarus
Stratégie nationale de propriété intellectuelle
2021
Entrée en vigueur :
28 novembre 2021
Publié :
27 novembre 2021
Émis :
24 novembre 2021
Propriété industrielle
Droit d'auteur
Marques
Noms commerciaux
Protection des obtentions végétales
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Indications géographiques
Transfert de technologie
Brevets (Inventions)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Chine
Stratégie nationale de propriété intellectuelle
2021
Adopté/e :
22 septembre 2021
Publié :
22 septembre 2021
Propriété industrielle
Droit d'auteur
Protection des obtentions végétales
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Expressions culturelles traditionnelles
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Madagascar
Stratégie nationale de propriété intellectuelle
2016
Publié :
19 janvier 2016
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Expressions culturelles traditionnelles
Transfert de technologie
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Ouganda
Stratégie nationale de propriété intellectuelle
2019
Approbation :
27 mai 2019
Droit d'auteur
Ressources génétiques
Propriété industrielle
Savoirs traditionnels
Marques
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Modèles d'utilité
Transfert de technologie
Expressions culturelles traditionnelles
Rwanda
Stratégie nationale de propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
1 janvier 2009
Droit d'auteur
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Protection des obtentions végétales
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Ressources génétiques
Modèles d'utilité
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Zambie
Stratégie nationale de propriété intellectuelle
2020
Publié :
1 juin 2020
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Dessins et modèles industriels
Propriété industrielle
Organe de réglementation de la PI
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Marques
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Transfert de technologie
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence

Autres textes (183 textes)

Juridictions Type de texte Année de version Dates Titre Sujet
Afrique du Sud
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
18 avril 2006
Adopté/e :
18 avril 2006
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Afrique du Sud
Autres textes
2002
Adopté/e :
30 décembre 2002
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Afrique du Sud
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
11 mai 2000
Adopté/e :
1 mai 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Afrique du Sud
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
9 mars 2001
Adopté/e :
2 février 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Afrique du Sud
Autres textes
2004
Entrée en vigueur :
11 novembre 1996
Adopté/e :
29 novembre 1995
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Afrique du Sud
Autres textes
1993
Entrée en vigueur :
1 juillet 1990
Adopté/e :
17 mai 1989
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Algérie
Autres textes
2009
Adopté/e :
5 août 2009
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Algérie
Autres textes
1997
Adopté/e :
21 avril 1990
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Allemagne
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 2006
Adopté/e :
5 septembre 2005
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Allemagne
Autres textes
2000
Promulgué :
27 juin 2000
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Antigua-et-Barbuda
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
15 janvier 2009
Adopté/e :
16 novembre 2007
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Arabie saoudite
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
12 janvier 2019
Émis :
20 décembre 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Arabie saoudite
Autres textes
2005
Adopté/e :
27 septembre 2005
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Argentine
Autres textes
1999
Émis :
25 juin 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Arménie
Autres textes
2024
Modifié jusqu’à :
3 juillet 2025
Entrée en vigueur :
15 décembre 2000
Adopté/e :
6 novembre 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Australie
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
10 décembre 2010
Émis :
9 décembre 2010
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Australie
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
1 octobre 2016
Adopté/e :
1 juillet 2016
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Australie
Autres textes
2007
Adopté/e :
23 mars 2006
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Divers
Australie
Autres textes
2005
Adopté/e :
6 juillet 2005
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Australie
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
15 mars 1995
Adopté/e :
15 mars 1994
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Australie
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
15 juin 1993
Adopté/e :
24 décembre 1992
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Australie
Autres textes
1984
Adopté/e :
25 juin 1984
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Australie
Autres textes
2016
Adopté/e :
20 septembre 1976
Entrée en vigueur :
26 septembre 1924
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Australie
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
15 novembre 1963
Adopté/e :
10 octobre 1963
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Australie
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
1 mars 1904
Adopté/e :
22 octobre 1903
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Autriche
Autres textes
2017
Promulgué :
5 juillet 2005
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Belgique
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
1 septembre 1978
Promulgué :
3 juillet 1978
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Belgique
Autres textes
1991
Entrée en vigueur :
1 mars 1992
Adopté/e :
14 juillet 1991
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Bolivie (État plurinational de)
Autres textes
2013
Adopté/e :
4 décembre 2013
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Botswana
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
1 juillet 2002
Adopté/e :
1 janvier 2001
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Brésil
Autres textes
2008
Adopté/e :
23 septembre 2008
Entrée en vigueur :
29 août 2008
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Brésil
Autres textes
1994
Entrée en vigueur :
31 décembre 1994
Émis :
30 décembre 1994
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Bulgarie
Autres textes
2017
Modifié jusqu’à :
1 août 2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 1991
Adopté/e :
18 juin 1991
Promulgué :
18 juin 1991
Noms commerciaux
Divers
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Canada
Autres textes
2026
Modifié jusqu’à :
17 décembre 2025
Émis :
6 juin 2006
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Canada
Autres textes
2026
Modifié jusqu’à :
2 juin 2025
Accepté :
1 janvier 1985
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Canada
Autres textes
2026
Modifié jusqu’à :
27 mars 2025
Accepté :
1 janvier 1985
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Canada
Autres textes
2025
Modifié jusqu’à :
19 août 2024
Accepté :
1 janvier 1985
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Canada
Autres textes
2023
Modifié jusqu’à :
14 janvier 2023
Accepté :
12 décembre 2002
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Canada
Autres textes
2020
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2020
Accepté :
1 janvier 1985
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Canada
Autres textes
2015
Émis :
20 mars 1986
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Chili
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
31 décembre 1974
Promulgué :
27 décembre 1974
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Chili
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
16 janvier 2003
Adopté/e :
31 juillet 2002
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Chili
Autres textes
2016
Modifié jusqu’à :
5 juillet 2016
Entrée en vigueur :
19 décembre 1944
Promulgué :
19 décembre 1944
Propriété industrielle
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Chili
Autres textes
2016
Émis :
18 octobre 2004
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Chili
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
22 octobre 1981
Promulgué :
21 octobre 1981
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Chili
Autres textes
1999
Entrée en vigueur :
22 décembre 1973
Émis :
29 octobre 1973
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Chili
Autres textes
1995
Entrée en vigueur :
19 mars 1994
Adopté/e :
7 mars 1994
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Chili
Autres textes
1993
Entrée en vigueur :
7 juin 1993
Adopté/e :
28 mai 1993
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Chili
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
8 février 1990
Adopté/e :
19 janvier 1990
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Chine
Autres textes
2015
Entrée en vigueur :
1 septembre 2015
Adopté/e :
24 avril 2015
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Chine
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
25 mars 2010
Adopté/e :
25 mars 2010
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Chine
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
1 janvier 2009
Adopté/e :
26 novembre 2008
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Ressources génétiques
Chine
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
1 août 2008
Adopté/e :
30 août 2007
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Colombie
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
6 septembre 2014
Promulgué :
6 mars 2014
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Colombie
Autres textes
2012
Adopté/e :
13 avril 2012
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Colombie
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
4 juillet 2007
Adopté/e :
4 juillet 2007
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Noms de domaine
Ressources génétiques
Expressions culturelles traditionnelles
Transfert de technologie
Savoirs traditionnels
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Croatie
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
29 juin 2013
Adopté/e :
14 juin 2013
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Croatie
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
29 juin 2013
Adopté/e :
14 juin 2013
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Croatie
Autres textes
2012
Adopté/e :
13 juillet 2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Croatie
Autres textes
1996
Adopté/e :
13 décembre 1996
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Danemark
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
13 juin 2013
Adopté/e :
12 juin 2013
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Danemark
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
17 décembre 2005
Adopté/e :
12 décembre 2005
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
El Salvador
Autres textes
1994
Entrée en vigueur :
29 mars 1994
Adopté/e :
26 janvier 1994
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Estonie
Autres textes
2012
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Adopté/e :
25 janvier 2007
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Estonie
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
1 mars 2005
Adopté/e :
16 décembre 2004
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Estonie
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
1 juillet 2002
Adopté/e :
20 février 2002
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Estonie
Autres textes
2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Adopté/e :
15 novembre 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Divers
Eswatini
Autres textes
2010
Adopté/e :
1 janvier 2010
Brevets (Inventions)
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Transfert de technologie
Eswatini
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
8 juillet 1975
Émis :
1 juillet 1975
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Fédération de Russie
Autres textes
2023
Modifié jusqu’à :
1 avril 2023
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Signature :
5 août 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Gabon
Autres textes
2000
Adopté/e :
21 novembre 1994
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Géorgie
Autres textes
1999
Adopté/e :
29 octobre 1996
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Géorgie
Autres textes
2018
Adopté/e :
17 avril 1996
Brevets (Inventions)
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Hong Kong (Chine)
Autres textes
2007
Adopté/e :
1 janvier 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Hong Kong (Chine)
Autres textes
2010
Adopté/e :
1 janvier 1995
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Irlande
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
15 juillet 2014
Promulgué :
8 juillet 2014
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Israël
Autres textes
2010
Adopté/e :
21 juillet 2010
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Italie
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
14 octobre 1990
Promulgué :
10 octobre 1990
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Italie
Autres textes
2003
Entrée en vigueur :
6 septembre 2003
Émis :
8 juillet 2003
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Japon
Autres textes
2012
Adopté/e :
21 octobre 1947
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Kazakhstan
Autres textes
2019
Adopté/e :
23 janvier 2019
Brevets (Inventions)
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Divers
Kazakhstan
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
10 octobre 2009
Adopté/e :
18 septembre 2009
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Kirghizistan
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
2 septembre 2018
Adopté/e :
6 août 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lesotho
Autres textes
2000
Adopté/e :
13 décembre 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lesotho
Autres textes
1992
Entrée en vigueur :
1 avril 1993
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Liechtenstein
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
19 mars 1949
Adopté/e :
14 mars 1949
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Malaisie
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
19 octobre 2006
Adopté/e :
30 août 2006
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Malawi
Autres textes
2000
Entrée en vigueur :
1 avril 2000
Adopté/e :
1 janvier 1998
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Divers
Maldives
Autres textes
1999
Adopté/e :
27 décembre 1999
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Transfert de technologie
Maroc
Autres textes
1994
Entrée en vigueur :
20 juillet 1994
Adopté/e :
10 septembre 1993
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Maroc
Autres textes
1958
Adopté/e :
24 février 1958
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Maurice
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
12 décembre 2009
Publié :
12 décembre 2009
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Mongolie
Autres textes
2002
Adopté/e :
19 avril 2002
Entrée en vigueur :
1 juillet 1998
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Divers
Mozambique
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
28 novembre 2001
Émis :
28 novembre 2001
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Namibie
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
16 novembre 2009
Adopté/e :
28 octobre 2009
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Divers
Namibie
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
28 août 2003
Adopté/e :
13 août 2003
Brevets (Inventions)
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Namibie
Autres textes
2003
Entrée en vigueur :
28 août 2003
Adopté/e :
13 août 2003
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Naoero
Autres textes
1905
Promulgué :
8 décembre 1905
Droit d'auteur
Marques
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Nigéria
Autres textes
1993
Adopté/e :
25 août 1993
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Norvège
Autres textes
2018
Adopté/e :
4 juillet 2003
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Oman
Autres textes
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2020
Adopté/e :
1 juillet 2019
Brevets (Inventions)
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Ouzbékistan
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
12 janvier 1999
Adopté/e :
24 décembre 1998
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Propriété industrielle
Ouzbékistan
Autres textes
1999
Entrée en vigueur :
20 mai 1998
Adopté/e :
30 avril 1998
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Pays-Bas (Royaume des)
Autres textes
2007
Adopté/e :
18 juin 2007
Brevets (Inventions)
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Philippines
Autres textes
1991
Entrée en vigueur :
13 juin 1991
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Transfert de technologie
Divers
Philippines
Autres textes
1990
Adopté/e :
26 octobre 1990
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Philippines
Autres textes
1987
Modifié/e :
22 mai 1987
Promulgué :
22 juin 1963
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Pologne
Autres textes
2023
Situation au :
7 septembre 2023
Entrée en vigueur :
21 avril 2007
Adopté/e :
16 février 2007
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Pérou
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
1 février 2009
Émis :
16 janvier 2009
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Qatar
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Adopté/e :
17 novembre 2009
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Qatar
Autres textes
2002
Entrée en vigueur :
4 octobre 2002
Adopté/e :
25 mai 2002
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Roumanie
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
1 février 1997
Adopté/e :
10 avril 1996
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Royaume-Uni
Autres textes
1998
Promulgué :
16 juillet 1998
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Royaume-Uni
Autres textes
1986
Adopté/e :
29 août 1986
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Rwanda
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
17 mai 2010
Adopté/e :
12 mai 2010
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
République arabe syrienne
Autres textes
2010
Promulgué :
12 avril 2010
Adopté/e :
25 mars 2010
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
République de Corée
Autres textes
2013
Entrée en vigueur :
1 juillet 1999
Adopté/e :
5 février 1999
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Divers
République de Corée
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
1 avril 1981
Adopté/e :
31 décembre 1980
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
République de Corée
Autres textes
2009
Adopté/e :
28 août 1957
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
République de Corée
Autres textes
2008
Émis :
7 avril 1978
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
République dominicaine
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
18 août 2006
Adopté/e :
24 juillet 2006
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
République dominicaine
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
1 juin 2006
Adopté/e :
23 février 2006
Brevets (Inventions)
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Transfert de technologie
République dominicaine
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
9 septembre 2005
Adopté/e :
26 juillet 2005
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
République dominicaine
Autres textes
2004
Adopté/e :
13 juillet 2004
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Divers
République dominicaine
Autres textes
1998
Adopté/e :
10 juillet 1998
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
République tchèque
Autres textes
2017
Modifié jusqu’à :
1 septembre 2017
Adopté/e :
4 avril 2001
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Saint-Marin
Autres textes
2006
Adopté/e :
27 janvier 2006
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
23 décembre 2008
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Sierra Leone
Autres textes
2013
Signature :
31 octobre 2013
Entrée en vigueur :
31 octobre 2013
Publié :
31 octobre 2013
Adopté :
29 octobre 2013
Droit d'auteur
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Singapour
Autres textes
2022
Modifié jusqu’à :
1 avril 2022
Lancé :
18 février 1994
Accepté :
28 avril 1993
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Singapour
Autres textes
2022
Modifié jusqu’à :
1 novembre 2022
Lancé :
3 mai 1993
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Suisse
Autres textes
2021
Entrée en vigueur :
1 janvier 2021
Adopté/e :
21 juin 2019
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Concurrence
Suisse
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
1 septembre 2014
Adopté/e :
6 juin 2014
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
Divers
Suisse
Autres textes
2020
Entrée en vigueur :
1 juillet 2011
Adopté/e :
12 mai 2010
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Suisse
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Adopté/e :
22 août 2007
Organe de réglementation de la PI
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Suisse
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Adopté/e :
16 décembre 2005
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Suisse
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Adopté/e :
21 mars 2003
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Suisse
Autres textes
2018
Situation au :
1 janvier 2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Adopté/e :
24 mars 2000
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Suisse
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
1 juillet 1999
Adopté/e :
26 mai 1999
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Suisse
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Adopté/e :
30 avril 1997
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Suède
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
1 novembre 2008
Adopté/e :
18 juin 2008
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Suède
Autres textes
2017
Entrée en vigueur :
24 octobre 1998
Émis :
3 septembre 1998
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Suède
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
24 octobre 1998
Adopté/e :
29 avril 1998
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Tadjikistan
Autres textes
2025
Modifié jusqu’à :
14 mai 2025
Entrée en vigueur :
19 juillet 2022
Adopté/e :
19 juillet 2022
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Thaïlande
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
30 octobre 1926
Promulgué :
30 juillet 1926
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Timor-Leste
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
1 juillet 2008
Adopté/e :
25 juin 2008
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Propriété industrielle
Türkiye
Autres textes
2011
Adopté/e :
19 janvier 2005
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Türkiye
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
23 juillet 1965
Adopté/e :
14 juillet 1965
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Ukraine
Autres textes
2014
Unifié :
19 avril 2014
Entrée en vigueur :
2 août 1993
Adopté/e :
25 juin 1993
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Union européenne
Autres textes
2018
Adopté/e :
23 octobre 2018
Droit d'auteur
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Union européenne
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
25 mai 2018
Adopté/e :
27 avril 2016
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Divers
Union européenne
Autres textes
2003
Entrée en vigueur :
24 janvier 2003
Adopté/e :
16 décembre 2002
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Union européenne
Autres textes
2012
Adopté/e :
6 novembre 2001
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Union européenne
Autres textes
2001
Entrée en vigueur :
17 mars 2001
Adopté/e :
12 mars 2001
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Union européenne
Autres textes
1990
Entrée en vigueur :
30 novembre 1990
Adopté/e :
30 novembre 1990
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Union européenne
Autres textes
1990
Entrée en vigueur :
3 mars 1989
Adopté/e :
3 mars 1989
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Union européenne
Autres textes
1983
Adopté/e :
1 février 1983
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Vanuatu
Autres textes
2010
Émis :
1 décembre 2010
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Venezuela (République bolivarienne du)
Autres textes
1955
Adopté/e :
21 décembre 1955
Entrée en vigueur :
26 juillet 1955
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Divers
Venezuela (République bolivarienne du)
Autres textes
1944
Adopté/e :
30 octobre 1944
Brevets (Inventions)
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Viet Nam
Autres textes
2019
Entrée en vigueur :
1 juillet 2019
Adopté/e :
12 juin 2018
Concurrence
Propriété industrielle
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Viet Nam
Autres textes
2014
Entrée en vigueur :
15 septembre 2014
Émis :
21 juillet 2014
Concurrence
Marques
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Viet Nam
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
15 avril 2010
Émis :
1 mars 2010
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Viet Nam
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
11 décembre 2007
Émis :
19 novembre 2007
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Transfert de technologie
Viet Nam
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
11 octobre 2006
Adopté/e :
13 septembre 2006
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Zambie
Autres textes
1994
Émis :
1 janvier 1931
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Équateur
Autres textes
2014
Modifié jusqu’à :
10 février 2014
Entrée en vigueur :
17 avril 2002
Adopté/e :
17 avril 2002
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Équateur
Autres textes
2004
Entrée en vigueur :
18 mai 2004
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
États-Unis d'Amérique
Autres textes
2024
Modifié jusqu’à :
26 septembre 2024
Promulgué :
25 juin 1938
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
États-Unis d'Amérique
Autres textes
2016
Adopté/e :
18 décembre 2015
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Organe de réglementation de la PI
Divers
États-Unis d'Amérique
Autres textes
2015
Adopté/e :
1 novembre 2015
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Mise en application des droits
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
États-Unis d'Amérique
Autres textes
2015
Modifié jusqu’à :
30 septembre 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
États-Unis d'Amérique
Autres textes
2011
Adopté/e :
12 octobre 2011
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Divers
États-Unis d'Amérique
Autres textes
2011
Adopté/e :
12 octobre 2011
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
États-Unis d'Amérique
Autres textes
2010
Adopté/e :
1 janvier 2010
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
États-Unis d'Amérique
Autres textes
2009
Adopté/e :
5 janvier 2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 1986
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
États-Unis d'Amérique
Autres textes
2009
Adopté/e :
5 janvier 2009
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
États-Unis d'Amérique
Autres textes
2009
Adopté/e :
5 janvier 2009
Entrée en vigueur :
25 juin 1948
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
États-Unis d'Amérique
Autres textes
1995
Adopté/e :
6 avril 1995
Brevets (Inventions)
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Transfert de technologie
États-Unis d'Amérique
Autres textes
1995
Adopté/e :
1 janvier 1995
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
États-Unis d'Amérique
Autres textes
1985
Adopté/e :
9 août 1985
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
États-Unis d'Amérique
Autres textes
2015
Adopté/e :
1 janvier 1974
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
États-Unis d'Amérique
Autres textes
1939
Adopté/e :
13 mai 1939
Information non divulguée (Secrets commerciaux)