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Turquie

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Code de commerce turc (Loi n° 6102 du 13 janvier 2011)

Version la plus récente dans WIPO Lex

Année de version 2012

Dates

Entrée en vigueur: 1 juillet 2012

Adopté/e: 13 janvier 2011

Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle

Sujet Noms commerciaux, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Divers, Propriété industrielle

Notes Cette loi contient des dispositions relatives à la concurrence déloyale (articles 54 à 63), les renseignements non divulgués (article 55 (b-3 et d), les noms commerciaux (articles 11(3), 42(2), 44, 53 & 55 (3)), et d'autres droits de propriété intellectuelle (articles 4(d), 11(3), 342 et 581).

Textes disponibles

Corps du texte

Turc 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu PDF HTML

Versions historiques

Abroge (2 texte(s))

Code de commerce turc (Loi n° 6762 du 2 juillet 1956, modifiée en dernier lieu par la loi n° 6215 du 29 mars 2011) (TR103)

Code de commerce turc (Loi n° 6762 du 2 juillet 1956) (Extrait) (TR021)

n° WIPO Lex TR104