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Code de commerce turc (Loi n° 6762 du 2 juillet 1956) (Extrait), Turquie
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Année de version
1956
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1957
Adopté/e:
29 juin 1956
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les règles en matière de concurrence déloyale établies aux articles 56 à 65 du code constituent des moyens généraux de protection des droits de propriété intellectuelle.
L'article 56 dit que la concurrence déloyale s'entend de l'usage abusif de la concurrence économique de toute manière incompatible avec la bonne foi.
L'article 57 fournit des exemples non exhaustifs d'actes incompatibles avec la bonne foi.
Les articles 58-63 prévoient les mesures correctives civiles telles que la prévention de l'atteinte et les dommages-intérêts.
Les articles 64 et 65 définissent les mesures correctives pénales, sous forme de peines d'emprisonnement et/ou d'amendes.
Les dispositions du code concernant la concurrence déloyale assurent la protection des renseignements non divulgués.
L'article 57/7-8 décrit les actes incompatibles avec la bonne foi et constituant de la concurrence déloyale.
Entre autres:
- inciter les salariés, les agents ou d'autres assistants à divulguer ou à obtenir les secrets de commerce ou de fabrique de leur employeur ou de ses agents;
- constituent des actes de concurrence déloyale le fait de tirer un avantage illicite, incompatible avec la bonne foi, des secrets de commerce ou de fabrique obtenus ou appris ou de divulguer ces secrets à autrui.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
Türk Ticaret Kanunu
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Anglais
Turkish Commercial Code (Law No. 6762 of July 2, 1956) (Extract)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/TUR/2 page 21
n° WIPO Lex
TR021