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Code de commerce turc (Loi n° 6762 du 2 juillet 1956) (Extrait), Turquie

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Année de version 1956 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1957 Adopté/e: 29 juin 1956 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Noms commerciaux, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur, Mise en application des droits Notes La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les règles en matière de concurrence déloyale établies aux articles 56 à 65 du code constituent des moyens généraux de protection des droits de propriété intellectuelle.
L'article 56 dit que la concurrence déloyale s'entend de l'usage abusif de la concurrence économique de toute manière incompatible avec la bonne foi.
L'article 57 fournit des exemples non exhaustifs d'actes incompatibles avec la bonne foi.
Les articles 58-63 prévoient les mesures correctives civiles telles que la prévention de l'atteinte et les dommages-intérêts.
Les articles 64 et 65 définissent les mesures correctives pénales, sous forme de peines d'emprisonnement et/ou d'amendes.

Les dispositions du code concernant la concurrence déloyale assurent la protection des renseignements non divulgués.
L'article 57/7-8 décrit les actes incompatibles avec la bonne foi et constituant de la concurrence déloyale.
Entre autres:
- inciter les salariés, les agents ou d'autres assistants à divulguer ou à obtenir les secrets de commerce ou de fabrique de leur employeur ou de ses agents;
- constituent des actes de concurrence déloyale le fait de tirer un avantage illicite, incompatible avec la bonne foi, des secrets de commerce ou de fabrique obtenus ou appris ou de divulguer ces secrets à autrui.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Turc Türk Ticaret Kanunu PDF HTML Anglais Turkish Commercial Code (Law No. 6762 of July 2, 1956) (Extract) PDF HTML
Législation Connexe Est abrogé (e) par (1 texte(s)) Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Code de commerce turc (Loi n° 6102 du 13 janvier 2011) (TR104)
Substitué par (1 texte(s)) Substitué par (1 texte(s))
Code de commerce turc (Loi n° 6762 du 2 juillet 1956, modifiée en dernier lieu par la loi n° 6215 du 29 mars 2011) (TR103)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/TUR/2 page 21

n° WIPO Lex TR021