Application des droits de propriété intellectuelle

Qu’est-ce que l’application des droits de propriété intellectuelle?

L’application des droits de propriété intellectuelle consiste à intenter une action en justice en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle – notamment les marques, le droit d’auteur, les dessins et modèles industriels, les brevets, les indications géographiques et les secrets d’affaires.  L’objectif est de mettre un terme à l’atteinte, d’empêcher de nouvelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle et de remédier au préjudice causé par ces atteintes.

Les droits de propriété intellectuelle sont de précieux atouts pour les entreprises et les particuliers, assurant la protection des idées innovantes, des solutions technologiques, des marques et des œuvres de création. Le simple fait d’obtenir des droits de propriété intellectuelle n’est pas suffisant pour empêcher les atteintes. L’application de ces droits de propriété intellectuelle est un élément essentiel de la réussite des innovateurs, des entrepreneurs et des créateurs.

Featured

Protéger l’innovation et la créativité : Danny Marti parle de la lutte contre les délits en matière de propriété intellectuelle

Application des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC

La partie III de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) énonce les normes juridiques minimales en matière d’application des droits de propriété intellectuelle.  Les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont libres de déterminer le mode de mise en œuvre des dispositions de l’Accord sur les ADPIC dans leurs propres systèmes juridiques afin de parvenir à un équilibre approprié entre intérêts privés et publics.

Les sanctions civiles et pénales prévues par l’Accord sur les ADPIC comprennent des mesures provisoires, des procédures civiles et administratives, des mesures à la frontière et des procédures pénales et des peines.

The civil and criminal remedies in the TRIPS Agreement include provisional measures (Provisional measures are temporary actions taken by a court or administrative authority before a final decision is issued. They seek to prevent IP rights infringement from occurring, such as preventing infringing goods from entering the market, or to preserve evidence concerning an alleged infringement), civil and administrative procedures (Civil and administrative procedures and remedies are legal mechanisms and remedies to address IP infringements before civil and administrative authorities), border measures (Border measures involve taking action at the border to stop infringing goods and prevent their release into the market), and criminal procedures and penalties (Criminal procedures and penalties are legal mechanisms to address IP crime, especially trademark counterfeiting and copyright piracy).

Envie d’en savoir plus?

Consultez la base de données mondiale WIPO Lex pour accéder à des informations juridiques concernant l’application des droits de propriété intellectuelle, notamment les lois et règlements en matière de propriété intellectuelle, les traités administrés par l’OMPI et les traités relatifs à la propriété intellectuelle, ainsi que les principaux jugements en matière de propriété intellectuelle.

Jurisprudence en matière de propriété intellectuelle

Consultez les sources Internet de jurisprudence relatives à la propriété intellectuelle pour accéder à une liste non exhaustive de liens vers des bases de données en ligne contenant des décisions ou des extraits de ces décisions dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle.

Pourquoi appliquer les droits de propriété intellectuelle?

L’application des droits de propriété intellectuelle revêt des significations différentes selon les parties prenantes concernées.  Pour les entreprises, il s’agit d’un mécanisme juridique essentiel pour protéger les investissements et garantir une concurrence loyale.  Pour les consommateurs, elle contribue à garantir la qualité et la sécurité des produits.  Pour les gouvernements, c’est un moyen de protéger les recettes indispensables à d’importants services sociaux et de garantir un environnement commercial sain et équitable pour attirer les investissements.

Quelque 10% de l’ensemble des médicaments

Types d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle

Il y a atteinte à la marque en cas d’utilisation non autorisée d’une marque enregistrée ou d’un signe similaire pour désigner des produits et services identiques ou similaires à ceux qui sont couverts par la marque enregistrée, créant une confusion parmi les consommateurs quant à l’origine des produits et services désignés par ces signes.

La contrefaçon de marque est une catégorie particulière d’atteinte à une marque. Elle désigne l’utilisation non autorisée d’un signe, qui est identique à la marque enregistrée ou ne peut en être distingué dans ses aspects essentiels, à l’égard de produits ou de services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

L’atteinte au droit d’auteur désigne les actes d’utilisation, de reproduction, de distribution, d’adaptation, d’interprétation ou d’exécution ou encore de présentation au public d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sans le consentement du titulaire du droit d’auteur ou du titulaire des droits connexes.

Le piratage du droit d’auteur est un type particulier d’atteinte au droit d’auteur consistant en la reproduction d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sans le consentement du titulaire de ce droit.

L’atteinte au brevet est un acte non autorisé consistant par exemple à fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins un produit protégé par un brevet.  Lorsque l’objet du brevet est un procédé, l’atteinte consiste à utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins au moins le produit obtenu par le procédé breveté.

Il y a atteinte à un dessin ou modèle industriel en cas d’utilisation non autorisée d’un dessin ou modèle industriel enregistré, créant une confusion parmi les consommateurs quant à l’origine des produits.  Ces utilisations non autorisées peuvent couvrir la fabrication, la vente ou l’importation d’articles portant ou incorporant un dessin ou modèle qui est une copie du dessin ou modèle enregistré ou qui est en grande partie similaire à celui-ci.

Il y a atteinte aux indications géographiques lorsque ces signes distinctifs sont utilisés sans l’autorisation des titulaires de droits et d’une manière qui donne faussement l’impression que les produits portant ces signes sont originaires d’une région géographique donnée.  Cela peut créer une confusion parmi les consommateurs quant à la véritable origine géographique et aux qualités particulières des produits.

D’une manière générale, un secret d’affaires confère à son titulaire le droit d’empêcher que des informations dont il a légalement le contrôle soient divulguées, acquises ou utilisées par des tiers sans son consentement, de manière contraire à des pratiques commerciales honnêtes.  Ce sont les circonstances propres à chaque cas qui déterminent de manière définitive s’il a été ou non porté atteinte à un secret d’affaires.  Néanmoins, les pratiques déloyales concernant les informations confidentielles comprennent en général la rupture de contrat, l’abus de confiance et l’espionnage industriel ou commercial.

Rôle de l’OMPI dans l’application des droits de propriété intellectuelle

Tout d’abord, l’OMPI, à travers sa Division de la promotion du respect de la propriété intellectuelle, accueille le Comité consultatif sur l’application des droits (ACE), principale instance internationale permettant aux États membres et aux parties prenantes d’examiner les questions d’actualité concernant l’application des droits de propriété intellectuelle et la promotion du respect de la propriété intellectuelle.  L’OMPI propose également des programmes d’assistance législative et de renforcement des capacités à ses États membres, élabore et met en œuvre des systèmes destinés aux États membres et aux parties prenantes pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, contribue aux activités de sensibilisation et collabore avec des organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres organisations intergouvernementales dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon et le piratage.
#
IMAGE: WIPO

Types of IP infringement

IMAGE: AlexanderFord/ E+/ Getty images

Trademark infringement

Trademark infringement occurs when there is an unauthorized use of a registered trademark or similar sign to identify identical or similar products and services as those covered by the registered trademark that lead to likelihood of confusion among consumers about the origin of the goods and services that are identified by these signs.

Trademark counterfeiting is a special category of trademark infringement. It consists of an unauthorized use of any sign, which is identical to or indistinguishable in its essential aspects from the registered trademark, in relation to goods or services which are identical with those for which the trademark is registered.

IMAGE: Sinenkiy/IStock/Getty Images

Copyright infringement

Copyright infringement involves the acts of use, reproduction, distribution, adaptation, performance or display of a copyrighted work without the consent of the copyright holder or the related rights holder.

Copyright piracy is a special type of copyright infringement consisting of the reproduction of a copyrighted work without the consent of the right holder.

IMAGE: gorodenkoff/IStock/Getty Images

Patent infringement

Patent infringement is an unauthorized act of - for example - making, using, offering for sale, selling, or importing for these purposes a patented product. Where the subject-matter of the patent is a process, infringement involves the act of using, offering for sale, selling or importing for these purposes at least the product obtained by the patented process.
IMAGE: Laurence Dutton/E+/Getty Images

Industrial design infringement

Infringement of an industrial design occurs when there is an unauthorized use of a registered industrial design, which can lead to confusion among consumers about the origin of the goods. These unauthorized uses may involve the making, selling or importation of articles bearing or embodying a design that is a copy of, or substantially similar to, the registered design.
IMAGE: StevanZZ/iStock/Getty Images 

Geographical indication infringement

The infringement of geographical indications occurs when these distinctive signs are used without the authorization of the right holders and in a way that falsely suggests the goods labeled with these signs originate from a specific geographical region. This can lead to confusion among consumers about the true geographical origin and special qualities of the products.
IMAGE: nespix/IStock/Getty Images

Trade secrets

In general, trade secret protection confers owners the right to prevent the information lawfully within their control from being disclosed, acquired or used by others without their consent in a manner contrary to honest commercial practice. While a final determination of whether trade secret protection is violated or not depends on the circumstances of each individual case, in general, unfair practices in respect of secret information include breach of contract, breach of confidence and industrial or commercial espionage.

En savoir plus sur l’application des droits de propriété intellectuelle

Mini-série de podcasts: Eye on Copyright Enforcement (en anglais)

Découvrez Eye on Copyright Enforcement, une mini-série en anglais proposée par l’OMPI dans le cadre de son podcast Intellectual Property Matters.  Écoutez les conversations d’artistes, de juristes et d’experts des industries de la création sur l’importance du respect et de l’application du droit d’auteur.  Cette mini-série vous est proposée par la Division de la promotion du respect de la propriété intellectuelle de l’OMPI, avec l’appui du Ministère de la culture, des sports et du tourisme de la République de Corée.

Webinaires sur le respect de la propriété intellectuelle

Les webinaires de l’OMPI sur le respect de la propriété intellectuelle réunissent un large éventail d’experts issus d’horizons divers, notamment des universitaires, des spécialistes de la propriété intellectuelle et des fonctionnaires responsables de l’application des droits.  Nous examinons des questions d’actualité relatives à l’application des droits de propriété intellectuelle et à l’instauration d’une culture du respect de la propriété intellectuelle par la formation et la sensibilisation.
#

Recueil de jurisprudence sur l’application des droits de propriété intellectuelle (en anglais)

ANNÉE DE PUBLICATION : 2018