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Loi de la République kirghize n° 116 du 22 juillet 2011 sur la concurrence (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 153 du 28 juillet 2017), Kirghizistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
26 octobre 2011
Adopté/e:
22 juillet 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Cette version consolidée de la loi sur la concurrence tient compte de toutes les modifications apportées jusqu’à la loi n° 153 du 28 juillet 2017 entrée en vigueur le 8 août 2017 (voir l’article 20 de la version consolidée pour connaître le détail des modifications apportées par l’article 2 de ladite loi n° 153, concernant le droit de recours contre les décisions prises par l’organe antimonopoles).
L’article 8 de cette version consolidée traite notamment des actes de concurrence déloyale relatifs à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
kirghize
КР 2011-жылдын 22-июлундагы № 116 'Атаандаштык жөнүндө' Мыйзамы (КР 2017-жылдын 28-июлундагы № 153 Мыйзамдарынын редакцияларына ылайык)
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Russe
Закон КР № 116 от 22.07.2011 г. 'О конкуренции' (в редакции Закона КР № 153 от 28.07.2017 г.)
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Législation
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
KG231