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Code de justice administrative (version consolidée au 1 novembre 2019), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 2000
Adopté/e:
4 mai 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Code de justice administrative (version consolidée au 1 novembre 2019)
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Législation
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n° WIPO Lex
FR595