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Règlement sur l'accès aux informations détenues par l'AGEPI, n° 63 de 2 Juin 2009, République de Moldova
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
2 juin 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Roumain
Regulament privind accesul la informatia detinuta de catre AGEPI, nr. 63 din 2 iunie 2009
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n° WIPO Lex
MD065