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Loi sur la concurrence (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2020), Lettonie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
1 janvier 2020
Entrée en vigueur:
1 janvier 2002
Adopté/e:
4 octobre 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Letton
Konkurences likums (Ar grozījumiem: 01.01.2020)
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n° WIPO Lex
LV128