À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Lettonie

(106 textes)

Retour

Tout rétablir
Filtrer par
Sélectionner une collection (2)
Lois
Traités
Jugements
Sujet
Brevets (Inventions)
Concurrence
Dessins et modèles industriels
Divers
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Marques
Mise en application des droits
Modèles d'utilité
Noms commerciaux
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Savoirs traditionnels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Transfert de technologie
Type de texte (Lois)
Constitution/Loi générale
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2019
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2019
Entrée en vigueur :
7 novembre 1922
Adopté/e :
15 février 1922
Divers

Lois/Règlements (35 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modifié/e :
5 avril 2023
Entrée en vigueur :
14 juin 2017
Adopté/e :
18 mai 2017
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
5 avril 2023
Entrée en vigueur :
11 mai 2000
Adopté/e :
6 avril 2000
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modifié/e :
7 mars 2023
Entrée en vigueur :
1 janvier 2016
Adopté/e :
18 juin 2015
Mise en application des droits
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
7 mars 2023
Entrée en vigueur :
6 mars 2020
Adopté/e :
6 février 2020
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
12 juillet 2021
Entrée en vigueur :
1 mars 2007
Adopté/e :
15 février 2007
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2020
Entrée en vigueur :
18 novembre 2004
Adopté/e :
28 octobre 2004
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2016
Entrée en vigueur :
30 avril 1998
Adopté/e :
12 mars 1998
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
2012
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2012
Entrée en vigueur :
31 mai 2002
Adopté/e :
2 mai 2002
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2023
Modifié jusqu’à :
19 juillet 2023
Entrée en vigueur :
26 février 2011
Émis :
22 février 2011
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2022
Modifié jusqu’à :
25 février 2022
Entrée en vigueur :
4 avril 2008
Émis :
1 avril 2008
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
1 mai 2021
Émis :
27 avril 2021
Marques
Textes règlementaires
2021
Modifié/e :
1 septembre 2021
Entrée en vigueur :
16 août 2017
Émis :
8 août 2017
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2020
Entrée en vigueur :
9 septembre 2020
Émis :
2 septembre 2020
Indications géographiques
Textes règlementaires
2020
Modifié/e :
9 mai 2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2016
Émis :
15 décembre 2015
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
16 juillet 2010
Émis :
29 juin 2010
Divers
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 2016
Adopté/e :
15 décembre 2015
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
12 mars 2016
Émis :
8 mars 2016
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Modifié/e :
19 mai 2023
Entrée en vigueur :
1 janvier 2016
Émis :
15 décembre 2015
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 2016
Émis :
22 décembre 2015
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
2 juillet 2005
Émis :
28 juin 2005
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2013
Modifié jusqu’à :
14 décembre 2013
Entrée en vigueur :
29 août 2007
Émis :
21 août 2007
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
15 juillet 2023
Entrée en vigueur :
1 octobre 2005
Adopté/e :
21 avril 2005
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
1 mai 2023
Entrée en vigueur :
11 août 2010
Adopté/e :
12 juillet 2010
Marques
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
1 septembre 2022
Entrée en vigueur :
19 mai 2005
Adopté/e :
14 avril 2005
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2022
Entrée en vigueur :
30 juin 2010
Adopté/e :
17 juin 2010
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
3 mai 2022
Entrée en vigueur :
23 juin 1998
Adopté/e :
21 mai 1998
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
6 mars 2021
Entrée en vigueur :
1 octobre 2005
Adopté/e :
21 avril 2005
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
2 février 2021
Entrée en vigueur :
1 avril 1999
Adopté/e :
17 juin 1998
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
1 mars 2021
Entrée en vigueur :
1 mars 1999
Adopté/e :
14 octobre 1998
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
20 octobre 2021
Entrée en vigueur :
5 juillet 2016
Adopté/e :
2 juin 2016
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Adopté/e :
4 octobre 2001
Marques
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2020
Entrée en vigueur :
15 avril 1999
Adopté/e :
18 mars 1999
Marques
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
3 juin 2020
Entrée en vigueur :
20 mars 1998
Adopté/e :
19 février 1998
Indications géographiques
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
1 décembre 2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
7 octobre 1999
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2002
Émis :
13 avril 2000
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle

Traités (70 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
16 mars 2017
15 avril 2017
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
16 juin 2008
1 décembre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
18 juillet 2008
1 mars 2010
31 mars 2010
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
22 janvier 2010
31 août 2010
30 septembre 2010
27 mars 2006
16 mars 2009
28 mars 2006
9 septembre 2008
16 mars 2009
8 décembre 2005
14 janvier 2007
20 juin 2006
2 avril 2007
2 octobre 2007
20 octobre 2005
18 mars 2007
6 juillet 2007
6 octobre 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
14 janvier 2005
20 avril 2006
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
24 avril 2008
8 octobre 2009
21 mai 2003
27 février 2005
10 mai 2004
10 février 2005
11 mai 2005
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 janvier 2003
1 mars 2006
5 mai 2004
14 février 2007
1 juin 2007
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
5 mai 2004
14 février 2007
1 juin 2007
3 novembre 2001
29 juin 2004
27 mai 2004
25 août 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
28 octobre 2004
26 janvier 2005
17 octobre 2000
1 mai 2008
5 avril 2005
1 mai 2008
1 juin 2000
28 avril 2005
2 juin 2000
12 mars 2010
12 juin 2010
17 juin 1999
4 août 2005
17 juin 1999
24 novembre 2004
4 août 2005
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
14 juin 2002
12 septembre 2002
11 décembre 1997
16 février 2005
14 décembre 1998
5 juillet 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
22 mars 2000
20 mai 2002
20 décembre 1996
6 mars 2002
22 mars 2000
6 mars 2002
27 octobre 1994
1 août 1996
28 octobre 1994
28 septembre 1999
28 décembre 1999
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
21 octobre 2002
19 janvier 2003
15 avril 1994
1 janvier 1995
10 février 1999
15 avril 1994
1 janvier 1995
10 février 1999
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
27 septembre 1993
27 septembre 1993
1 avril 1994
9 mai 1992
21 mars 1994
11 juin 1992
23 mars 1995
21 juin 1995
17 mars 1992
6 octobre 1996
18 mars 1992
10 décembre 1996
10 mars 1997
27 juin 1989
1 décembre 1995
5 octobre 1999
5 janvier 2000
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
5 mai 1989
1 mai 1993
28 novembre 1997
26 juin 1998
1 octobre 1998
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
28 avril 1995
27 mai 1995
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
23 décembre 2004
22 janvier 2005
21 octobre 1982
15 octobre 1985
18 décembre 2003
18 mars 2004
11 avril 1980
1 janvier 1988
31 juillet 1997
1 août 1998
8 juin 1977
7 décembre 1978
24 décembre 1991
24 juin 1992
8 juin 1977
7 décembre 1978
24 décembre 1991
24 juin 1992
28 avril 1977
19 août 1980
29 septembre 1994
29 décembre 1994
26 novembre 1976
2 janvier 1982
20 novembre 2001
20 mai 2002
5 octobre 1973
7 octobre 1977
5 avril 2005
1 juillet 2005
16 novembre 1972
17 décembre 1975
10 janvier 1995
10 avril 1995
29 octobre 1971
18 avril 1973
29 avril 1997
23 août 1997
14 novembre 1970
24 avril 1972
21 janvier 2019
21 avril 2019
19 juin 1970
24 janvier 1978
7 juin 1993
7 septembre 1993
8 octobre 1968
27 avril 1971
14 janvier 2005
14 avril 2005
14 juillet 1967
26 avril 1970
21 octobre 1992
21 janvier 1993
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
14 avril 1992
14 juillet 1992
2 décembre 1961
10 août 1968
30 juillet 2002
30 août 2002
26 octobre 1961
18 mai 1964
20 mai 1999
20 août 1999
10 juin 1958
7 juin 1959
14 avril 1992
13 juillet 1992
15 juin 1957
8 avril 1961
29 septembre 1994
1 janvier 1995
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 mai 2004
1 mai 2004
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 mai 2004
1 mai 2004
28 septembre 1954
6 juin 1960
5 novembre 1999
3 février 2000
14 mai 1954
7 août 1956
19 décembre 2003
19 mars 2004
14 mai 1954
7 août 1956
19 décembre 2003
19 mars 2004
6 décembre 1951
2 octobre 2005
18 août 2003
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
20 novembre 2001
20 novembre 2001
12 août 1949
21 octobre 1950
24 décembre 1991
24 juin 1992
12 août 1949
21 octobre 1950
24 décembre 1991
24 juin 1992
12 août 1949
21 octobre 1950
24 décembre 1991
24 juin 1992
12 août 1949
21 octobre 1950
24 décembre 1991
24 juin 1992
7 décembre 1944
4 avril 1947
13 juillet 1992
12 août 1992
6 novembre 1925
1 juin 1928
26 avril 2005
26 juillet 2005
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
20 avril 1921
29 septembre 1923
28 décembre 1923
14 avril 1891
15 juillet 1892
29 septembre 1994
1 janvier 1995
9 septembre 1886
4 décembre 1887
11 mai 1995
11 août 1995
20 mars 1883
7 juillet 1884
7 juin 1993
7 septembre 1993
15 octobre 2010
5 mars 2018
11 mai 2011
30 novembre 2011
5 mars 2018
29 janvier 2000
11 septembre 2003
13 février 2004
13 mai 2004
5 juin 1992
29 décembre 1993
11 juin 1992
14 décembre 1995
13 mars 1996

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle