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Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)

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Institution hôte Organisation mondiale du commerce (OMC) Membres Parties contractantes/Signataires
Notes concernant le territoire
Dates Modifié/e: 6 décembre 2005 Entrée en vigueur: 1 janvier 1995 Adopté/e: 15 avril 1994 [ Marrakech ] Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Transfert de technologie, Divers, Propriété industrielle Notes "Le présent accord constitue l'annexe 1C de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), qui a été conclu le 15 avril 1994 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995. L'Accord sur les ADPIC lie tous les membres de l'OMC (voir l'article II:2 de l'Accord sur l'OMC)."
L'Accord sur les ADPIC a été amendé au moyen du Protocole du 6 décembre 2005, entré en vigueur le 23 janvier 2017. Un nouvel article 31bis, de même qu'une annexe et un appendice, ont ainsi été insérés dans l'Accord. Ces ajouts constituent le fondement juridique permettant aux Membres de l'OMC d'accorder des licences obligatoires spéciales exclusivement pour la production de médicaments génériques à des prix abordables et leur exportation vers d'autres Membres qui ne peuvent pas produire les médicaments nécessaires pour leurs patients en quantités suffisantes.
Textes disponibles Texte du traité (2 Textes) Texte du traité (2 Textes) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (texte modifié le 23 janvier 2017) Dates Entrée en vigueur: 23 janvier 2017 Date du texte: 6 décembre 2005 Textes disponibles Anglais  Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (as amended on 23 January 2017)  PDF Espagnol  Acuerdo sobre los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio (texto modificado el 23 de enero de 2017)  PDF Français  Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (texte modifié le 23 janvier 2017)  PDF
Législation Connexe Modifie (1 texte(s)) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)


Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1995 Date du texte: 15 avril 1994 Textes disponibles Anglais  Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement)  PDF  HTML Espagnol  Acuerdo sobre los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio (ADPIC)  PDF  HTML Français  Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)  PDF  HTML Russe  Соглашение по торговым аспектам прав интеллектуальной собственности (Соглашение ТРИПС)  PDF  HTML
Législation Connexe Est modifié (e) par (1 texte(s)) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (texte modifié le 23 janvier 2017)