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Convention sur le brevet européen

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Institution hôte Organisation européenne des brevets (OEB) Membres Parties contractantes/Signataires
Notes supplémentaires
Notes concernant le territoire
Dates Entrée en vigueur: 7 octobre 1977 Adopté/e: 5 octobre 1973 [ Munich ] Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Protection des obtentions végétales Notes The 17th edition (November 2020) of the European Patent Convention, its Protocols and Implementing Regulations take into account amendments up to the “Decision of the Administrative Council of October 13, 2022, Amending Rules 46, 49, 50, 57, 65, 82, 126, 127 and 131 of the Implementing Regulations to the European Patent Convention (CA/D 10/22)”, which enters into force on different dates (February 1, 2023 and November 1, 2023). Article 2 of this Decision introduced amendments to Rules 46, to 50, 57, 65 and 82 (in force on February 1, 2023) as provided in the 17th edition (see page 2).
Textes disponibles Texte du traité (1 Texte) Texte du traité (1 Texte) Convention sur le brevet européen (17e édition / novembre 2020) Dates Entrée en vigueur: 7 octobre 1977 Date du texte: 5 octobre 1973 Textes disponibles Allemand  Europäisches Patentübereinkommen (17. Auflage / November 2020)  PDF Anglais  European Patent Convention (17th edition / November 2020)  PDF Français  Convention sur le brevet européen (17e édition / novembre 2020)  PDF
Taxes (1 Texte) Taxes (1 Texte) Barème de taxes et redevances de l'OEB (applicable à compter du 1er avril 2014) Dates Entrée en vigueur: 1 avril 2014 Date du texte: 1 avril 2014 Textes disponibles Allemand  Verzeichnis der Gebühren und Auslagen des EPA (in der ab 1. April 2014 geltenden Fassung)  PDF Anglais  Schedule of fees and expenses of the EPO (applicable as from 1 April 2014)  PDF Français  Barème de taxes et redevances de l'OEB (applicable à compter du 1er avril 2014)  PDF