À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Union européenne

(273 textes)

Retour

Tout rétablir
Filtrer par
Sélectionner une collection (3)
Lois
Traités
Jugements
Sujet
Brevets (Inventions)
Concurrence
Dessins et modèles industriels
Divers
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
Indications géographiques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Marques
Mise en application des droits
Modèles d'utilité
Noms commerciaux
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Savoirs traditionnels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Transfert de technologie
Type de texte (Lois)
Constitution/Loi générale
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (2 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2010
Adopté/e :
30 mars 2010
Divers
Constitution/Loi générale
2000
Adopté/e :
7 décembre 2000
Divers

Lois/Règlements (155 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2021
Entrée en vigueur :
15 novembre 2021
Publié :
26 octobre 2021
Adopté/e :
20 octobre 2021
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
1 août 2021
Publié :
29 juillet 2021
Adopté/e :
12 mai 2021
Indications géographiques
Textes règlementaires
2021
Publié :
4 mars 2021
Adopté/e :
3 janvier 2021
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Adopté/e :
13 juin 2002
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2020
Émis :
26 mars 2020
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Adopté/e :
17 décembre 2013
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
13 novembre 2019
Adopté/e :
7 octobre 2019
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
13 novembre 2019
Adopté/e :
23 octobre 2019
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
25 mai 2019
Publié :
17 mai 2019
Adopté/e :
17 avril 2019
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
30 octobre 2013
Adopté/e :
9 octobre 2013
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
14 janvier 2019
Adopté/e :
17 octobre 2018
Indications géographiques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
25 mai 2018
Adopté/e :
27 avril 2016
Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
12 octobre 2018
Adopté/e :
13 septembre 2017
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Adopté/e :
23 octobre 2018
Droit d'auteur
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2018
Adopté/e :
5 mars 2018
Marques
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 octobre 2017
S'applique à compter du :
1 octobre 2017
Adopté/e :
14 juin 2017
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
20 juillet 2017
Adopté/e :
14 juin 2017
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
8 juin 2016
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
12 janvier 2016
Adopté/e :
16 décembre 2015
Marques
Textes règlementaires
2015
Adopté/e :
30 septembre 2015
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2015
Adopté/e :
13 octobre 2015
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
21 mars 2014
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
8 juin 2014
Dessins et modèles industriels
Concurrence
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
26 février 2014
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
9 janvier 2013
Adopté/e :
12 décembre 2012
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
27 mars 2014
Adopté/e :
26 février 2014
Indications géographiques
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
7 janvier 2014
Adopté/e :
4 décembre 2013
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
22 juin 2014
Adopté/e :
13 juin 2014
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
16 avril 2014
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
8 octobre 2004
Adopté/e :
8 octobre 2001
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
20 décembre 2013
Adopté/e :
17 décembre 2013
Indications géographiques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
20 décembre 2013
Adopté/e :
17 décembre 2013
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
2013
Adopté/e :
12 juin 2013
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
6 novembre 2001
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Principales lois de propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
26 octobre 2012
Adopté/e :
25 octobre 2012
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2012
Adopté/e :
21 novembre 2012
Indications géographiques
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
20 janvier 2013
Adopté/e :
17 décembre 2012
Brevets (Inventions)
Concurrence
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
20 janvier 2013
Adopté/e :
17 décembre 2012
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
5 juin 2012
Adopté/e :
19 avril 2012
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
12 décembre 2006
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
10 mars 2011
Adopté/e :
10 mars 2011
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Adopté/e :
14 décembre 2010
Divers
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Adopté/e :
14 décembre 2010
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
10 mars 2010
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
25 novembre 2009
Marques
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
11 mai 2010
Adopté/e :
10 mai 2010
Indications géographiques
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
1 mars 2010
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
6 novembre 2001
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
14 janvier 2009
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
23 avril 2009
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
25 juin 2009
Adopté/e :
23 avril 2009
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Adopté/e :
6 décembre 2004
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
6 juillet 2009
Adopté/e :
6 mai 2009
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
24 septembre 2009
Adopté/e :
17 septembre 2009
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2009
Adopté/e :
16 mars 2009
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
28 novembre 2008
Adopté/e :
22 octobre 2008
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Adopté/e :
25 février 2008
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
10 avril 2008
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Adopté/e :
22 septembre 2003
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
24 juin 2008
Adopté/e :
23 avril 2008
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
25 septembre 2008
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Adopté/e :
19 novembre 2007
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
4 juillet 2007
Adopté/e :
23 mai 2007
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2007
Adopté/e :
24 juillet 2007
Entrée en vigueur :
24 décembre 2002
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
24 décembre 2002
Adopté/e :
16 décembre 2002
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
13 juillet 2007
Adopté/e :
12 juillet 2007
Indications géographiques
Textes règlementaires
2007
Adopté/e :
28 juin 2007
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
16 janvier 2007
Adopté/e :
12 décembre 2006
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Adopté/e :
12 décembre 2006
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
S'applique à compter du :
28 décembre 2006
Adopté/e :
12 décembre 2006
Divers
Propriété industrielle
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Adopté/e :
18 décembre 2006
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
24 août 2006
Adopté/e :
24 août 2006
Droit d'auteur
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
29 juin 2006
Adopté/e :
17 mai 2006
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
6 mars 2002
Adopté/e :
12 décembre 2001
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
30 novembre 2006
Adopté/e :
15 juin 2005
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Adopté/e :
30 mai 2005
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
18 mai 2005
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
29 avril 2004
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
27 octobre 2004
Concurrence
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 mai 2004
Adopté/e :
27 avril 2004
Concurrence
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 mai 2004
Adopté/e :
7 avril 2004
Concurrence
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
30 avril 2004
Adopté/e :
28 avril 2004
Noms de domaine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
29 janvier 2004
Adopté/e :
20 janvier 2004
Concurrence
Principales lois de propriété intellectuelle
2004
Entrée en vigueur :
6 février 1962
Adopté/e :
6 février 1962
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
31 mars 2004
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 mai 2004
Adopté/e :
7 avril 2004
Concurrence
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
21 mai 2003
Noms de domaine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Adopté/e :
27 octobre 2003
Marques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
20 novembre 2003
Adopté/e :
29 septembre 2003
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
24 janvier 2003
Adopté/e :
16 décembre 2002
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
24 décembre 2002
Adopté/e :
16 décembre 2002
Dessins et modèles industriels
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
5 janvier 2002
Adopté/e :
12 décembre 2001
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2002
Entrée en vigueur :
30 avril 2002
Adopté/e :
22 avril 2002
Noms de domaine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Adopté/e :
20 décembre 2001
Indications géographiques
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
17 mars 2001
Adopté/e :
12 mars 2001
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
13 octobre 2001
Adopté/e :
27 septembre 2001
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
1 janvier 2001
Adopté/e :
29 novembre 2000
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
13 avril 2000
Adopté/e :
12 avril 2000
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
17 juillet 2000
Adopté/e :
8 juin 2000
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2000
Adopté/e :
27 septembre 2000
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Adopté/e :
16 mars 2000
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
12 février 2000
Adopté/e :
11 février 2000
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
22 janvier 2000
Adopté/e :
16 décembre 1999
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
26 mai 1999
Adopté/e :
25 mai 1999
Indications géographiques
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
20 février 1999
Adopté/e :
19 février 1999
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
6 février 1962
Adopté/e :
6 février 1962
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Principales lois de propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
28 novembre 1998
Adopté/e :
20 novembre 1998
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Adopté/e :
11 mars 1996
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
30 juillet 1998
Adopté/e :
6 juillet 1998
Brevets (Inventions)
Ressources génétiques
Principales lois de propriété intellectuelle
1998
Adopté/e :
16 février 1998
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
17 novembre 1998
Adopté/e :
13 octobre 1998
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
21 janvier 1998
Adopté/e :
20 janvier 1998
Indications géographiques
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
18 juillet 1998
Adopté/e :
17 juillet 1998
Indications géographiques
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
27 janvier 1998
Adopté/e :
26 janvier 1998
Indications géographiques
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
3 décembre 1998
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
21 mars 1998
Adopté/e :
20 mars 1998
Indications géographiques
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
13 juin 1997
Adopté/e :
12 juin 1997
Indications géographiques
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
24 janvier 1997
Adopté/e :
23 janvier 1997
Indications géographiques
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
27 septembre 1997
Adopté/e :
26 septembre 1997
Indications géographiques
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
25 novembre 1997
Adopté/e :
24 novembre 1997
Indications géographiques
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
3 décembre 1997
Adopté/e :
2 décembre 1997
Indications géographiques
Textes règlementaires
1996
Adopté/e :
11 novembre 1996
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
21 juin 1996
Adopté/e :
12 juin 1996
Indications géographiques
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
2 juillet 1996
Adopté/e :
1 juillet 1996
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
1996
Entrée en vigueur :
8 février 1997
Adopté/e :
23 juillet 1996
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
18 décembre 1996
Adopté/e :
17 décembre 1996
Indications géographiques
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
18 décembre 1996
Adopté/e :
17 décembre 1996
Indications géographiques
Textes règlementaires
1996
Adopté/e :
17 décembre 1996
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 juin 1995
Adopté/e :
31 mai 1995
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
20 juin 1995
Adopté/e :
16 juin 1995
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1995
Adopté/e :
24 juillet 1995
Protection des obtentions végétales
Principales lois de propriété intellectuelle
1995
Modifié jusqu’à :
29 octobre 1995
Entrée en vigueur :
1 septembre 1994
Publié :
1 septembre 1994
Adopté/e :
27 juillet 1994
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
22 décembre 1995
Adopté/e :
13 décembre 1995
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
1 novembre 1994
Adopté/e :
24 octobre 1994
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
1 janvier 1995
Adopté/e :
22 décembre 1994
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
1994
Entrée en vigueur :
1 juillet 1995
Adopté/e :
22 décembre 1994
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1993
Adopté/e :
15 mars 1993
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
1993
Entrée en vigueur :
4 octobre 1993
Adopté/e :
27 septembre 1993
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1993
Adopté/e :
27 mai 2020
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
1 novembre 1993
Adopté/e :
27 septembre 1993
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
1992
Adopté/e :
14 mai 1992
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
3 mars 1989
Adopté/e :
3 mars 1989
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
30 novembre 1990
Adopté/e :
30 novembre 1990
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
1990
Adopté/e :
9 octobre 1990
Schémas de configuration de circuits intégrés
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1989
Adopté/e :
3 octobre 1989
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
1 juin 1988
Adopté/e :
31 mai 1988
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
1 avril 1989
Adopté/e :
30 novembre 1988
Divers
Textes règlementaires
1987
Entrée en vigueur :
7 novembre 1987
Adopté/e :
26 octobre 1987
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
1986
Adopté/e :
16 décembre 1986
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1984
Entrée en vigueur :
1 janvier 1985
Adopté/e :
23 juillet 1984
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1984
Adopté/e :
24 juillet 1984
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1983
Adopté/e :
1 février 1983
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
1963
Adopté/e :
15 octobre 1963
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
1962
Entrée en vigueur :
6 février 1962
Adopté/e :
6 février 1962
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1957
Adopté/e :
25 mars 1957
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers

Jugements (80 textes)

Date du jugement Autorité de délivrance Citation Sujet n° WIPO Lex
19 octobre 2023
Court of Justice of the European Union
Marques
EU078-j
22 décembre 2022
Court of Justice of the European Union
Marques
EU039-j
6 juillet 2022
General Court of the European Union
Marques
EU023-j
29 juin 2022
General Court of the European Union
Marques
EU022-j
26 avril 2022
Court of Justice of the European Union
Droit d'auteur
EU069-j
10 décembre 2021
Court of Justice of the European Union
Dessins et modèles industriels
EU080-j
28 octobre 2021
Court of Justice of the European Union
Dessins et modèles industriels
EU053-j
7 juillet 2021
General Court of the European Union
Marques
EU010-j
22 juin 2021
Court of Justice of the European Union
Droit d'auteur
EU068-j
9 mars 2021
Court of Justice of the European Union
Droit d'auteur
EU067-j
25 novembre 2020
General Court of the European Union
Marques
EU009-j
11 novembre 2020
Court of Justice of the European Union
Marques
EU034-j
8 septembre 2020
Court of Justice of the European Union
Droit d'auteur
EU066-j
9 juillet 2020
Court of Justice of the European Union
Brevets (Inventions)
EU058-j
13 mai 2020
General Court of the European Union
Marques
EU021-j
27 février 2020
Court of Justice of the European Union
Marques
EU020-j
12 décembre 2019
Court of Justice of the European Union
Marques
EU042-j
24 octobre 2019
Court of Justice of the European Union
Dessins et modèles industriels
EU079-j
24 septembre 2019
General Court of the European Union
Protection des obtentions végétales
EU075-j
12 septembre 2019
Court of Justice of the European Union
Marques
EU024-j
29 juillet 2019
Court of Justice of the European Union
Droit d'auteur
EU064-j
29 juillet 2019
Court of Justice of the European Union
Droit d'auteur
EU065-j
7 mai 2019
General Court of the European Union
Marques
EU014-j
11 avril 2019
Court of Justice of the European Union
Marques
EU043-j
5 février 2019
General Court of the European Union
Protection des obtentions végétales
EU074-j
13 novembre 2018
Court of Justice of the European Union
Droit d'auteur
EU063-j
25 octobre 2018
General Court of the European Union
Marques
EU013-j
24 octobre 2018
General Court of the European Union
Marques
EU007-j
25 juillet 2018
Court of Justice of the European Union
Marques
EU033-j
25 juillet 2018
Court of Justice of the European Union
Brevets (Inventions)
EU057-j
25 juillet 2018
Court of Justice of the European Union
Marques
EU028-j
18 mai 2018
General Court of the European Union
Marques
EU016-j
15 mars 2018
General Court of the European Union
Marques
EU019-j
8 mars 2018
Court of Justice of the European Union
Dessins et modèles industriels
EU052-j
20 décembre 2017
Court of Justice of the European Union
Indications géographiques
EU072-j
21 septembre 2017
Court of Justice of the European Union
Dessins et modèles industriels
EU051-j
8 juin 2017
Court of Justice of the European Union
Marques
EU041-j
22 septembre 2016
Court of Justice of the European Union
Marques
EU032-j
21 mai 2015
General Court of the European Union
Dessins et modèles industriels
EU050-j
21 avril 2015
General Court of the European Union
Marques
EU027-j
18 décembre 2014
Court of Justice of the European Union
Brevets (Inventions)
EU056-j
19 juin 2014
Court of Justice of the European Union
Marques
EU026-j
18 juillet 2013
Court of Justice of the European Union
Brevets (Inventions)
EU055-j
6 juin 2013
General Court of the European Union
Dessins et modèles industriels
EU049-j
13 novembre 2012
General Court of the European Union
Dessins et modèles industriels
EU048-j
3 juillet 2012
Court of Justice of the European Union
Droit d'auteur
EU062-j
2 mai 2012
Court of Justice of the European Union
Droit d'auteur
EU061-j
6 octobre 2011
General Court of the European Union
Marques
EU018-j
4 octobre 2011
Court of Justice of the European Union
Droit d'auteur
EU060-j
22 septembre 2011
Court of Justice of the European Union
Marques
EU036-j
12 juillet 2011
Court of Justice of the European Union
Marques
EU037-j
14 juin 2011
General Court of the European Union
Dessins et modèles industriels
EU047-j
10 mars 2011
Court of Justice of the European Union
Marques
EU012-j
14 septembre 2010
Court of Justice of the European Union
Marques
EU017-j
6 juillet 2010
Court of Justice of the European Union
Brevets (Inventions)
EU054-j
22 juin 2010
General Court of the European Union
Dessins et modèles industriels
EU046-j
12 mai 2010
General Court of the European Union
Dessins et modèles industriels
EU045-j
23 mars 2010
Court of Justice of the European Union
Marques
EU038-j
18 mars 2010
General Court of the European Union
Dessins et modèles industriels
EU044-j
21 janvier 2010
Court of Justice of the European Union
Marques
EU008-j
8 septembre 2009
Court of Justice of the European Union
Indications géographiques
EU071-j
18 juin 2009
Court of Justice of the European Union
Marques
EU031-j
22 janvier 2009
General Court of the European Union
Marques
EU030-j
29 janvier 2008
Court of Justice of the European Union
Droit d'auteur
EU059-j
12 septembre 2007
General Court of the European Union
Indications géographiques
EU070-j
11 septembre 2007
Court of Justice of the European Union
Brevets (Inventions)
EU077-j
22 mars 2007
General Court of the European Union
Marques
EU035-j
25 janvier 2007
Court of Justice of the European Union
Marques
EU006-j
16 mars 2006
General Court of the European Union
Marques
EU015-j
27 octobre 2005
General Court of the European Union
Marques
EU002-j
12 janvier 2005
General Court of the European Union
Marques
EU011-j
16 novembre 2004
Court of Justice of the European Union
Marques
Noms commerciaux
EU076-j
8 juillet 2004
General Court of the European Union
Marques
EU040-j
27 novembre 2003
Court of Justice of the European Union
Marques
EU001-j
23 octobre 2003
Court of Justice of the European Union
Marques
EU005-j
9 juillet 2003
General Court of the European Union
Marques
EU029-j
3 juillet 2003
General Court of the European Union
Marques
EU004-j
6 mai 2003
Court of Justice of the European Union
Marques
EU003-j
10 avril 2003
Court of Justice of the European Union
Protection des obtentions végétales
EU073-j
12 décembre 2002
Court of Justice of the European Union
Marques
EU025-j

Traités (31 documents) vers Union européenne } en tant que dépositaire du traité, ci-dessous

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
5 octobre 2016
4 novembre 2016
9 octobre 2015
18 novembre 2016
27 juin 2019
27 juin 2019
28 juin 2013
30 septembre 2016
30 avril 2014
1 octobre 2018
1 janvier 2019
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
23 décembre 2010
22 janvier 2011
20 octobre 2005
18 mars 2007
18 décembre 2006
18 mars 2007
29 avril 2005
25 mai 2007
1 janvier 2006
25 mai 2007
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
21 février 2006
8 octobre 2009
21 mai 2003
27 février 2005
16 juin 2003
30 juin 2005
28 septembre 2005
3 novembre 2001
29 juin 2004
6 juin 2002
31 mars 2004
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
16 novembre 2004
14 février 2005
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
17 février 2005
18 mai 2005
11 décembre 1997
16 février 2005
29 avril 1998
31 mai 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
20 décembre 1996
14 décembre 2009
14 mars 2010
20 décembre 1996
6 mars 2002
20 décembre 1996
14 décembre 2009
14 mars 2010
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
26 mars 1998
24 juin 1998
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
21 décembre 1993
21 mars 1994
17 mars 1992
6 octobre 1996
18 mars 1992
14 septembre 1995
6 octobre 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
1 juillet 2004
1 octobre 2004
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
22 mars 1985
17 octobre 1988
15 janvier 1989
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
7 décembre 1984
1 avril 1998
1 mai 1998
21 octobre 1982
15 octobre 1985
1 février 1984
12 juin 1987
12 septembre 1987
2 décembre 1961
10 août 1968
29 juin 2005
29 juillet 2005
31 octobre 1958
25 septembre 1966
6 décembre 1951
2 octobre 2005
6 octobre 2005
6 octobre 2005
6 novembre 1925
1 juin 1928
24 septembre 2007
1 janvier 2008
29 octobre 2010
12 octobre 2014
23 juin 2011
16 mai 2014
12 octobre 2014
15 octobre 2010
5 mars 2018
11 mai 2011
21 mars 2013
5 mars 2018
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
27 août 2002
11 septembre 2003
5 juin 1992
29 décembre 1993
13 juin 1992
21 décembre 1993
21 mars 1994

Traités Institution hôte (5 documents) vers Union européenne en tant que partie au traité, ci-dessus

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité)
Institution hôte: Union européenne
29 juin 2016
Institution hôte: Union européenne
19 février 2013
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
Institution hôte: Union européenne
2 mai 1992
1 janvier 1994
Institution hôte: Union européenne
15 décembre 1989