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Règlement (UE) n° 386/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d’un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, Union européenne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 5 juin 2012 Adopté/e: 19 avril 2012 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Sujet (secondaire) Divers Notes La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement confie à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches visant à faciliter et à soutenir les activités menées par les autorités nationales, le secteur privé et les institutions de l'Union en matière de lutte contre les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle couverts par la Directive 2004/48/CE. Dans le cadre de l'accomplissement de ces tâches, l'Office devra organiser, gérer et soutenir le rassemblement d'experts, d'autorités et de parties intéressées.'

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Allemand Verordnung (EU) Nr. 386/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19. April 2012 zur Übertragung von Aufgaben, die die Durchsetzung von Rechten des geistigen Eigentums betreffen, einschließlich der Zusammenführung von Vertretern des öffentlichen und des privaten Sektors im Rahmen einer Europäischen Beobachtungsstelle für Verletzungen von Rechten des geistigen Eigentums, auf das Harmonisierungsamt für den Binnenmarkt (Marken, Muster und Modelle) PDF HTML Français Règlement (UE) n° 386/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d’un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle PDF HTML Anglais Regulation (EU) No. 386/2012 of the European Parliament and of the Council of 19 April 2012 on entrusting the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) with tasks related to the enforcement of intellectual property rights, including the assembling of public and private-sector representatives as a European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights PDF HTML Espagnol Reglamento (UE) N° 386/2012 Del Parlamento Europeo y del Consejo de 19 de abril de 2012 por el que se encomiendan a la Oficina de Armonización del Mercado Interior (Marcas, Dibujos y Modelos) funciones relacionadas con el respeto de los derechos de propiedad intelectual, entre otras la de congregar a representantes de los sectores público y privado en un Observatorio Europeo de las Vulneraciones de los Derechos de Propiedad Intelectual PDF HTML
Législation Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (EU214)
 Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Arrêté royal du 4 mai 2020 portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution des articles XV.58 et XV.59 du Code de droit économique (BE211)
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 56/1993, telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2019) (BG086)
Loi modifiant et complétant la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 14/2015) (BG082)
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/20-IP/N/1/EU/E/3
n° WIPO Lex EU197