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Loi modifiant et complétant la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 14/2015), Bulgarie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
20 février 2015
Adopté/e:
12 février 2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Bulgare
Закон за допълнение на Закона за авторското право и сродните му права (ДВ, бр. 14/2015)
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Législation
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n° WIPO Lex
BG082