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Règlement (CE) n° 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales (refonte), Union européenne

(Règlement (CE) n° 874/2009 de la Commission, modifié jusqu'au Règlement d’exécution (UE) 2016/1448 de la Commission)

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Détails Détails Année de version 2016 Dates Modifié jusqu’à: 1 septembre 2016 Adopté/e: 17 septembre 2009 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement (CE) n° 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales (refonte)       Espagnol Reglamento (CE) N° 874/2009 de la Comisión de 17 de septiembre de 2009 por el que se establecen disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) N° 2100/94 del Consejo en lo relativo al procedimiento ante la Oficina Comunitaria de Variedades Vegetales (refundición)      Anglais Commission Regulation (EC) No 874/2009 of 17 September 2009 establishing implementing rules for the application of Council Regulation (EC) No 2100/94 as regards proceedings before the Community Plant Variety Office (recast)     
 
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Commission Regulation (EC) No 874/2009 of 17 September 2009 establishing implementing rules for the application of Council Regulation (EC) No 2100/94 as regards proceedings before the Community Plant Variety Office (recast)
 
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Reglamento (CE) N° 874/2009 de la Comisión de 17 de septiembre de 2009 por el que se establecen disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) N° 2100/94 del Consejo en lo relativo al procedimiento ante la Oficina Comunitaria de Variedades Vegetales (refundición)
 
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Règlement (CE) n° 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales (refonte)

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