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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales      Espagnol Reglamento (CE) Nº 2100/94 del Consejo de 27 de julio de 1994 relativo a la protección comunitaria de las obtenciones vegetales      Anglais Council Regulation (EC) No 2100/94 of 27 July 1994 on Community plant variety rights      

 

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Council Regulation (EC) No 2100/94 of 27 July 1994 on Community plant variety rights

 

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Reglamento (CE) Nº 2100/94 del Consejo de 27 de julio de 1994 relativo a la protección comunitaria de las obtenciones vegetales

 

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Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Loi n° 10/2002, du 29 avril 2002, portant modification de la loi n° 11/1986, du 20 mars 1986, sur les brevets, aux fins de la transposition de la Directive n° 98/44/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (ES088)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (EU011)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Règlement (CE) n° 15/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (EU111)
• Règlement (CE) n° 873/2004 du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales JO L 162 du 30.4.2004, p. 38-39 (EU101)
• Règlement (CE) No 1650/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (EU199)
• Règlement (CE) n° 2506/95 du Conseil du 25 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (EU012)

Est mis(e) en application par (11 texte(s)) Est mis(e) en application par (11 texte(s))

• Loi sur la propagation des végétaux et des obtentions végétales (texte consolidé du 1er juillet 2023) (EE255)
• Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales (SG n° 84/1996, telle que modifiée jusqu'au 23 décembre 2022) (BG114)
• Loi n° 3/2000 du 7 janvier 2000 sur le régime juridique applicable à la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11/2020 du 30 décembre 2020) (ES256)
• Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 291/2018 Coll. (SK142)
• Arrêté royal du 12 mai 2015 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “Propriété intellectuelle“ dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour au 26 juillet 2016) (BE168)
• Ordonnance de 2013 sur les brevets (île de Man) (S.I. 2013/2602) (GB241)
• Loi sur la protection des obtentions végétales, telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2012 (LV050)
• Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale (FR591)
• Règlement de 2007 sur la protection des droits des obtentions végétales dans les Communautés européennes (S.I. n° 273/2007) (IE091)
• Loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en particulier la brevetabilité des inventions biotechnologiques (BE082)
• Loi de 2004 sur la protection des obtentions végétales, Loi n° 21(I)/2004 (CY031)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Arrangement de Lisbonne (31 octobre 1958)