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Règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales, Union européenne

(Règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission, modifié jusqu'au Règlement d’exécution (UE) 2023/1104 de la Commission)

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Modifié jusqu’à: 6 juin 2023 Adopté/e: 31 mai 1995 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales      Espagnol Reglamento (CE) N° 1238/95 de la Comisión de 31 de mayo de 1995 por el que se establecen las disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) N° 2100/94 del Consejo en lo que respecta a las tasas que deben pagarse a la Oficina comunitaria de variedades vegetales      Anglais Commission Regulation (EC) No 1238/95 of 31 May 1995 establishing implementing rules for the application of Council Regulation (EC) No 2100/94 as regards the fees payable to the Community Plant Variety Office     
 
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Commission Regulation (EC) No 1238/95 of 31 May 1995 establishing implementing rules for the application of Council Regulation (EC) No 2100/94 as regards the fees payable to the Community Plant Variety Office
 
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Reglamento (CE) N° 1238/95 de la Comisión de 31 de mayo de 1995 por el que se establecen las disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) N° 2100/94 del Consejo en lo que respecta a las tasas que deben pagarse a la Oficina comunitaria de variedades vegetales
 
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Règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales

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