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Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
11 décembre 2011
Adopté/e:
8 décembre 2011
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
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Français
Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale
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n° WIPO Lex
FR591