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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Directive (UE) 2024/2823 du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles      Anglais Directive (EU) 2024/2823 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2024 on the legal protection of designs      Espagnol Directiva (UE) 2024/2823 del Parlamento Europeo y del Consejo de 23 de octubre de 2024 sobre la protección jurídica de los dibujos y modelos     

 

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Directive (EU) 2024/2823 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2024 on the legal protection of designs

 

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Directiva (UE) 2024/2823 del Parlamento Europeo y del Consejo de 23 de octubre de 2024 sobre la protección jurídica de los dibujos y modelos

 

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Directive (UE) 2024/2823 du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (17 octobre 2003)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la protection juridique des dessins (EU037)