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Directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la protection juridique des dessins, Union européenne

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Année de version 1998 Dates Entrée en vigueur: 17 novembre 1998 Adopté/e: 13 octobre 1998 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Italien [missing title] PDF HTML Allemand Richtlinie Nr. 98/71/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Oktober 1998 über den rechtlichen Schutz von Mustern und Modellen PDF HTML Français Directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la protection juridique des dessins PDF HTML Anglais Directive No. 98/71/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 on the legal protection of designs PDF HTML Espagnol Directiva N° 98/71/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 13 de octubre de 1998, sobre la protección jurídica de los dibujos PDF HTML
Législation Connexe Est mis(e) en application par (22 texte(s)) Est mis(e) en application par (22 texte(s))
Loi n° IX-1181 of November 7, 2002, on Designs (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-2731 du 19 décembre 2019 en vigueur à partir du 1er janvier 2022) (LT111)
Loi portant modification de la loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Slovénie n° 23/20) (SI081)
Loi portant modification de la loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 23/20 du 14 mars 2020) (SI091)
Loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 45/01 du 7 juin 2001, telle que modifiée jusqu'au 29 mars 2020) (SI080)
Loi sur les dessins et modèles industriels (SG n° 81/1999, telle que modifiée jusqu'au 27 octobre 2020)  (BG109)
Loi sur les modèles et dessins industriels (telle que modifiée jusqu'au 1 juillet 2020)  (LV141)
Loi codifiée sur les dessins et modèles (loi codifiée n° 89 du 29 janvier 2019) (DK210)
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 56/1993, telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2019) (BG086)
Loi fédérale du 7 juin 1990 sur la protection des dessins et modèles industriels (loi sur les dessins de 1990, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 37/2018 (BGBI.I n° 37/2018)) (AT144)
Loi n° 20/2003 du 7 juillet 2003 sur la protection juridique du design industriel (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6/2018 du 3 juillet 2018) (ES232)
Loi n° 129 du 29 décembre 1992 sur la protection des dessins et modèles industriels (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 187/2012) (RO086)
Loi sur la protection des dessins, n° 46 du 19 mai 2001 (telle que codifiée en 2008) (IS071)
Loi n° 280/2007 du 17 octobre 2007 modifiant et complétant la Loi n° 129/1992 sur la protection des dessins et modèles industriels (RO037)
Décret législatif n° 95 du 2 février 2001 relatif à l'application de la Directive n° 98/71/CE concernant la protection juridique des dessins et modèles (tel qu'abrogé par le décret législatif n° 30 du 10 février 2005) (IT234)
13 mars 2003 - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002 (BE117)
Décret législatif n° 26 du 2 février 2002 modifiant décret législatif n° 95 du 2 février 2001 portant application de la directive 98/71 relative à la protection juridique des dessins et modèles (IT115)
Décret présidentiel n° 161/2002 "Adaptation du décret présidentiel 259/1997 aux dispositions de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 Octobre 1998 sur la protection juridique des dessins" (GR270)
Loi de 2001 sur les dessins et modèles industriels  (IE099)
Loi de 2002 sur la protection des dessins et modèles industriels (CY037)
Décret législatif n° 164 du 12 avril 2001 portant dispositions additionnelle au décret législatif n° 95 du 2 février 2001 relatif à l'application de la Directive n° 98/71/CE concernant la protection juridique des dessins (IT114)
Règlement de 2001 sur les dessins et modèles enregistrés (modification)(S.I. 2001/3950) (GB371)
Décret présidentiel n° 259/97 portant réglementation des dispositions de l'Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels tel que ratifié par la loi n° 2417/96 et dispositions concernant le titre national de protection (GR217)


n° WIPO Lex EU037