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Décret présidentiel n° 161/2002, Grèce
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Adaptation du décret présidentiel 259/1997 aux dispositions de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Publié:
26 juin 2002
Émis:
31 mai 2002
Entrée en vigueur:
28 octobre 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Προεδρικό Διάταγμα αριθ. 161/2002
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Anglais
Presidential Decree No. 161/2002
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Législation
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n° WIPO Lex
GR270