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Règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, Union européenne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 20 janvier 2013 Adopté/e: 17 décembre 2012 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Concurrence, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes L'article 18(1) du règlement stipule qu'il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de L'Union européenne et 18(2) qu'il s'applique à partir du 1er janvier 2014 ou à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur une juridiction unifiée du brevet, la date retenue étant la plus tardive.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet PDF HTML Anglais Regulation (EU) No. 1257/2012 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2012 implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection PDF HTML Espagnol Reglamento N° 1257/2012, de 17 de diciembre de 2012, por el que se establece una cooperación reforzada en el ámbito de la creación de una protección unitaria mediante patente PDF HTML
Législation Connexe Est mis(e) en application par (6 texte(s)) Est mis(e) en application par (6 texte(s))
Loi sur les principes de la réglementation juridique de la propriété industrielle (text consolidé du 16 janvier 2023) (EE244)
Loi sur les brevets n° I-372 du 18 janvier 1994 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-2734 du 19 décembre 2019, en vigueur dans son intégralité le 1er janvier 2022) (LT119)
Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (FR568)
Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (FR569)
Loi nᵒ 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (FR532)
Loi relative à la juridiction unifiée du brevet (loi n° 551 du 2 juin 2014) (DK196)

Traités Connexes
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/1
IP/N/1/EU/P/1

n° WIPO Lex EU180