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Règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
20 janvier 2013
Adopté/e:
17 décembre 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 18(1) du règlement stipule qu'il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de L'Union européenne et 18(2) qu'il s'applique à partir du 1er janvier 2014 ou à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur une juridiction unifiée du brevet, la date retenue étant la plus tardive.
Textes disponibles
Corps du texte
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Français
Règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet
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Anglais
Regulation (EU) No. 1257/2012 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2012 implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection
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Espagnol
Reglamento N° 1257/2012, de 17 de diciembre de 2012, por el que se establece una cooperación reforzada en el ámbito de la creación de una protección unitaria mediante patente
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Législation Connexe
Est mis(e) en application par (5 texte(s))
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Traités Connexes
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/1
IP/N/1/EU/P/1
n° WIPO Lex
EU180