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Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
20 janvier 2013
Adopté/e:
17 décembre 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
L'article 7(1) du règlement stipule qu'il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de L'Union européenne et 7(2) qu'il s'applique à partir du 1er janvier 2014 ou de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet, si cette date est ultérieure.
Textes disponibles
Corps du texte
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Français
Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
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Espagnol
Reglamento (UE) N° 1260/2012 del Consejo de 17 de diciembre de 2012 por el que se establece una cooperación reforzada en el ámbito de la creación de una protección unitaria mediante patente en lo que atañe a las disposiciones sobre traducción
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Anglais
Council Regulation (EU) No. 1260/2012 of 17 December 2012 implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection with regard to the applicable translation arrangements
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Législation Connexe
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
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Traités Connexes
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/1
IP/N/1/EU/P/8
n° WIPO Lex
EU181