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Loi nᵒ 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
18 novembre 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Divers
Textes disponibles
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Français
Loi nᵒ 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
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n° WIPO Lex
FR532