À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
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Type de texte (Lois)
Constitution/Loi générale
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2016
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 1975
Adopté/e :
1 janvier 1974
Divers

Lois/Règlements (63 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2023
Modifié jusqu’à :
1 juin 2023
Entrée en vigueur :
1 janvier 1968
Émis :
1 décembre 1967
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
1 juin 2023
Entrée en vigueur :
1 juin 1968
Adopté/e :
1 décembre 1967
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2023
Émis :
27 avril 2023
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2023
Émis :
27 avril 2023
Brevets (Inventions)
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
3 juin 2022
Entrée en vigueur :
1 juillet 1997
Adopté/e :
29 mai 1997
Protection des obtentions végétales
Principales lois de propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
1 juillet 1961
Adopté/e :
30 décembre 1960
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
1 octobre 1970
Adopté/e :
29 juin 1970
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
1 septembre 2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 1994
Adopté/e :
17 décembre 1992
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
1 septembre 2020
Adopté/e :
9 décembre 2010
Organe de réglementation de la PI
Marques
Principales lois de propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
1 janvier 2019
Adopté/e :
15 novembre 2018
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
1 octobre 1970
Adopté/e :
29 juin 1970
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
1 septembre 2016
Adopté/e :
10 mars 2016
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2019
Adopté/e :
15 novembre 2018
Marques
Indications géographiques
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 juillet 2011
Adopté/e :
26 mai 2011
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
1 janvier 2019
Adopté/e :
22 novembre 2018
Marques
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 1968
Adopté/e :
1 décembre 1967
Brevets (Inventions)
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Adopté/e :
10 novembre 2016
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
1 juillet 2018
Adopté/e :
23 mai 2018
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 1994
Adopté/e :
25 novembre 1993
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
25 juillet 2003
Adopté/e :
12 juin 2003
Divers
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 janvier 2009
Adopté/e :
18 décembre 2008
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
14 février 2018
Adopté/e :
9 novembre 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
14 février 2018
Adopté/e :
9 novembre 2017
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
11 octobre 2018
Adopté/e :
14 juin 2018
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
1 juillet 2018
Adopté/e :
7 juin 2018
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 1989
Adopté/e :
30 juin 1988
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Adopté/e :
12 juin 2003
Concurrence
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 2008
Adopté/e :
5 juin 2008
Marques
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 novembre 2008
Adopté/e :
18 juin 2008
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Adopté/e :
3 décembre 2009
Indications géographiques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
30 juin 2009
Adopté/e :
20 mai 2009
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 août 2010
Adopté/e :
17 juin 2010
Concurrence
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 mai 2016
Adopté/e :
17 mars 2016
Mise en application des droits
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 2017
Adopté/e :
27 avril 2017
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 octobre 1970
Adopté/e :
3 août 1970
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2017
Adopté/e :
10 novembre 1988
Divers
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
24 octobre 1998
Adopté/e :
3 septembre 1998
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Textes règlementaires
2017
Émis :
29 novembre 2007
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Adopté/e :
3 décembre 2009
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
30 juin 2009
Adopté/e :
28 mai 2009
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 septembre 2016
Adopté/e :
10 mars 2016
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 1950
Adopté/e :
18 juin 1949
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
17 décembre 1971
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
1 janvier 1994
Adopté/e :
12 septembre 1993
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Divers
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
5 juin 1997
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
24 octobre 1998
Adopté/e :
29 avril 1998
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
14 mars 2010
Adopté/e :
3 décembre 2009
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
1 juillet 1994
Adopté/e :
14 avril 1994
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Adopté/e :
18 décembre 2008
Expressions culturelles traditionnelles
Savoirs traditionnels
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
16 février 2006
Adopté/e :
12 janvier 2006
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
1 juillet 2005
Adopté/e :
26 mai 2005
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
1 mai 2004
Adopté/e :
1 avril 2004
Brevets (Inventions)
Ressources génétiques
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
1 juillet 2002
Adopté/e :
30 mai 2002
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Adopté/e :
6 novembre 1997
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1995
Adopté/e :
9 décembre 1993
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
2 novembre 1995
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
7 décembre 1995
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
7 décembre 1995
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 janvier 1996
Adopté/e :
7 décembre 1995
Marques
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
1 juillet 1995
Adopté/e :
11 mai 1995
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1992
Adopté/e :
2 juin 1988
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1978
Adopté/e :
11 mai 1978
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1967
Adopté/e :
1 décembre 1967
Brevets (Inventions)
Divers

Traités (88 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
13 octobre 2016
12 novembre 2016
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
10 décembre 2008
1 décembre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
15 décembre 2008
14 janvier 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
15 décembre 2008
14 janvier 2009
27 mars 2006
16 mars 2009
16 septembre 2011
16 décembre 2011
8 décembre 2005
14 janvier 2007
30 mars 2006
21 août 2014
21 février 2015
20 octobre 2005
18 mars 2007
18 décembre 2006
18 mars 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
26 janvier 2011
26 avril 2011
4 octobre 2003
21 octobre 2004
21 octobre 2004
21 octobre 2004
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
15 octobre 2008
8 octobre 2009
21 mai 2003
27 février 2005
16 juin 2003
7 juillet 2005
5 octobre 2005
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 janvier 2003
1 mars 2006
28 janvier 2003
28 avril 2021
1 août 2021
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
28 avril 2021
1 août 2021
3 novembre 2001
29 juin 2004
6 juin 2002
31 mars 2004
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
8 mai 2002
17 mai 2004
17 octobre 2000
1 mai 2008
17 octobre 2000
29 avril 2008
1 mai 2008
1 juin 2000
28 avril 2005
17 mai 2001
27 septembre 2007
27 décembre 2007
26 mars 1999
9 mars 2004
26 mars 1999
10 novembre 2017
10 février 2018
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
20 mai 2005
18 août 2005
11 décembre 1997
16 février 2005
29 avril 1998
31 mai 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
31 octobre 1997
14 décembre 2009
14 mars 2010
20 décembre 1996
6 mars 2002
31 octobre 1997
14 décembre 2009
14 mars 2010
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
15 octobre 1994
12 décembre 1995
26 décembre 1996
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
10 juin 1993
10 juin 1993
1 avril 1994
9 mai 1992
21 mars 1994
8 juin 1992
23 juin 1993
21 mars 1994
Institution hôte: Union européenne
2 mai 1992
1 janvier 1994
2 mai 1992
18 décembre 1992
1 janvier 1994
17 mars 1992
6 octobre 1996
18 mars 1992
5 août 1993
6 octobre 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
21 décembre 1989
30 décembre 1994
1 décembre 1995
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
22 mars 1985
26 novembre 1986
22 septembre 1988
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
21 mars 1983
1 janvier 1985
21 mars 1983
21 mars 1983
1 janvier 1985
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
25 juin 1996
25 juillet 1996
21 octobre 1982
15 octobre 1985
15 juillet 1985
15 octobre 1985
11 avril 1980
1 janvier 1988
26 mai 1981
15 décembre 1987
1 janvier 1989
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
31 août 1979
29 février 1980
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
31 août 1979
29 février 1980
28 avril 1977
19 août 1980
14 novembre 1977
23 juin 1983
1 octobre 1983
26 novembre 1976
2 janvier 1982
30 juillet 1997
30 janvier 1998
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
14 janvier 1974
31 décembre 1974
1 avril 1974
1 avril 1974
31 décembre 1974
5 octobre 1973
7 octobre 1977
5 octobre 1973
17 février 1978
1 mai 1978
12 juin 1973
9 août 1985
19 décembre 1973
5 juin 1980
9 août 1985
16 novembre 1972
17 décembre 1975
22 janvier 1985
22 avril 1985
29 octobre 1971
18 avril 1973
29 octobre 1971
18 janvier 1973
18 avril 1973
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
27 juin 1973
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
27 juin 1973
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
27 juin 1973
10 juillet 1974
24 mars 1971
7 octobre 1975
24 mars 1971
17 mai 1973
7 octobre 1975
14 novembre 1970
24 avril 1972
13 janvier 2003
13 avril 2003
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 juin 1970
17 février 1978
17 mai 1978
8 octobre 1968
27 avril 1971
2 juin 1969
7 juillet 1970
27 avril 1971
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
12 août 1969
26 avril 1970
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
29 septembre 1967
6 décembre 1971
3 janvier 1976
8 juillet 1965
9 juin 1967
16 juin 1971
16 juillet 1971
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 janvier 1965
19 octobre 1967
22 janvier 1965
15 juin 1966
19 octobre 1967
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 janvier 1965
24 mars 1965
22 janvier 1965
22 janvier 1965
24 mars 1965
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
27 novembre 1963
1 août 1980
27 novembre 1963
3 mars 1978
1 août 1980
2 décembre 1961
10 août 1968
17 novembre 1971
17 décembre 1971
26 octobre 1961
18 mai 1964
26 octobre 1961
13 juillet 1962
18 mai 1964
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 juin 1960
1 juillet 1961
3 août 1960
31 mai 1961
1 juillet 1961
4 janvier 1960
3 mai 1960
4 janvier 1960
3 mai 1960
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
15 décembre 1958
1 juillet 1961
15 décembre 1958
31 mai 1961
1 juillet 1961
10 juin 1958
7 juin 1959
23 décembre 1958
28 janvier 1972
27 avril 1972
15 juin 1957
8 avril 1961
15 juin 1957
28 juin 1961
28 juillet 1961
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 janvier 1995
1 janvier 1995
28 septembre 1954
6 juin 1960
28 septembre 1954
2 avril 1965
1 juillet 1965
14 mai 1954
7 août 1956
22 janvier 1985
22 avril 1985
14 mai 1954
7 août 1956
22 janvier 1985
22 avril 1985
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
1 avril 1961
1 juillet 1961
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
1 avril 1961
1 avril 1961
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
1 avril 1961
1 avril 1961
6 septembre 1952
19 août 1954
6 septembre 1952
1 avril 1961
1 avril 1961
6 décembre 1951
2 octobre 2005
11 décembre 1951
30 mai 1952
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
20 novembre 1951
21 mai 1952
21 août 1952
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
28 décembre 1953
28 juin 1954
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
28 décembre 1953
28 juin 1954
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
28 décembre 1953
28 juin 1954
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
28 décembre 1953
28 juin 1954
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
7 novembre 1946
4 avril 1947
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
20 avril 1921
19 janvier 1925
19 avril 1925
14 avril 1891
15 juillet 1892
4 octobre 1933
1 janvier 1934
9 septembre 1886
4 décembre 1887
8 juillet 1904
1 août 1904
20 mars 1883
7 juillet 1884
29 mai 1885
1 juillet 1885
29 octobre 2010
12 octobre 2014
23 juin 2011
8 septembre 2016
7 décembre 2016
15 octobre 2010
5 mars 2018
7 mars 2011
12 octobre 2012
5 mars 2018
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
8 août 2002
11 septembre 2003
5 juin 1992
29 décembre 1993
8 juin 1992
16 décembre 1993
16 mars 1994

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