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Loi n° 2008:579 sur la concurrence (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2017:986), Suède
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 2008
Adopté/e:
18 juin 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Konkurrenslag (2008:579) (i ändrad lydelse upp till Lag (2017:986))
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HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SE151