Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 1967:838 sur les brevets (tel que modifié jusqu'au règlement n° 2018:930), Suède
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Adopté/e:
1 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Patentkungörelsen (1967:838) (i ändrad lydelse upp till Förordning (2018:930))
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Substitue (6 texte(s))
Substitue (6 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
est modifié(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
SE189