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Décret n° 1967:838 sur les brevets (tel que modifié jusqu'au règlement n° 1995:269), Suède
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Adopté/e:
1 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Suède à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret contient des dispositions relatives à l'application de la Loi sur les brevets, en particulier concernant a) les demandes de brevets et leur publication, b) la priorité, c) les revendications relatives à un brevet, d) la description d'une invention, f) l'abrégé g) les changements apportés à une demande de brevet, h) la division d'une demande, i) la mise à la disposition du public d'une demande de brevet, j) l'examen d'une demande de brevet, k) la délivrance d'un brevet, l) le Registre des brevets, m) les taxes, n) l'organisme récepteur des demandes internationales de brevet, o) les procédures relatives aux demandes internationales de brevet, q) le Bulletin européen des brevets, r) les traductions des demandes de brevet européen, s) la réception des demandes de brevet européen, t) la transformation des demandes de brevet européen et u) la protection complémentaire pour les produits pharmaceutiques'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Patentkungörelsen (1967:838) (i ändrad lydelse upp till förordning (1995:269)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
n° WIPO Lex
SE038