Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Réglement n° 2009:641 sur l'accès à l'information et le secret (tel que modifié jusqu'au règlement n° 2017:1248), Suède
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
30 juin 2009
Adopté/e:
28 mai 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Offentlighets- och sekretessförordning (2009:641) (Ändring införd: t.o.m. SFS 2017:1248)
PDF
HTML
Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SE165