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Loi n° 2009:400 sur l'accès public et le secret (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2011:1036), Suède
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
30 juin 2009
Adopté/e:
20 mai 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
Cette loi traite l'obligation de confidentialité et de secret des autorités publiques et d'autres organismes concernant les données personnelles et d'affaires, y compris les secrets commerciaux.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Public Access and Secrecy Act (2009:400) (as amended up to Act (2011:1036))
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Suédois
Offentlighets- och sekretesslag (2009:400) (i ändrad lydelse upp till Lag (2011:1036))
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Législation
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
SE095