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Principales lois de propriété intellectuelle
Textes règlementaires
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Lois-cadres
Autres textes
Type de traité
Traités administrés par l'OMPI
Traités de propriété intellectuelle
Autres traités

Principales lois de propriété intellectuelle (5 textes)

Titre Version Dates Sujet
2019
Entrée en vigueur :
2 juillet 2019
Adopté/e :
26 juin 2019
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
2006
Entrée en vigueur :
1 septembre 2006
Adopté/e :
16 mai 2006
Dessins et modèles industriels
Marques
2001
Entrée en vigueur :
3 mai 2001
Adopté/e :
18 avril 2001
Droit d'auteur
1998
Modifié/e :
21 juin 1998
Entrée en vigueur :
24 juillet 1992
Adopté/e :
20 juillet 1992
Brevets (Inventions)
1989
Entrée en vigueur :
3 janvier 1989
Adopté/e :
29 décembre 1988
Schémas de configuration de circuits intégrés

Lois/Règlements (18 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
1 janvier 1998
Émis :
17 novembre 1997
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1997
Émis :
17 novembre 1997
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1978
Entrée en vigueur :
31 mai 1978
Émis :
25 mai 1978
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1978
Adopté/e :
9 mai 1978
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1972
Entrée en vigueur :
19 novembre 1972
Émis :
26 octobre 1972
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1969
Entrée en vigueur :
12 octobre 1969
Émis :
18 septembre 1969
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
1946
Entrée en vigueur :
25 novembre 1946
Émis :
7 novembre 1946
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
11 décembre 2015
Adopté/e :
3 décembre 2015
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
4 janvier 2010
Adopté/e :
18 décembre 2009
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2001
Entrée en vigueur :
20 mai 2001
Adopté/e :
18 avril 2001
Marques
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1992
Adopté/e :
14 mai 1992
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1978
Entrée en vigueur :
13 novembre 1978
Adopté/e :
31 octobre 1978
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1977
Entrée en vigueur :
18 juin 1977
Adopté/e :
27 mai 1977
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1977
Entrée en vigueur :
18 juin 1977
Adopté/e :
27 mai 1977
Brevets (Inventions)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1967
Entrée en vigueur :
25 juillet 1967
Adopté/e :
8 juillet 1967
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois-cadres
2009
Modifié jusqu’à :
16 mars 2009
Entrée en vigueur :
25 octobre 1868
Adopté/e :
27 novembre 1856
Divers
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
6 décembre 1967
Adopté/e :
4 décembre 1967
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Autres textes
2003
Adopté/e :
16 avril 2003
Divers

Traités (79 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
4 novembre 2016
4 décembre 2016
Institution hôte: Union européenne
19 février 2013
1 juin 2023
19 février 2013
22 mai 2015
1 juin 2023
29 octobre 2010
12 octobre 2014
23 juin 2011
25 octobre 2016
23 janvier 2017
15 octobre 2010
5 mars 2018
11 mai 2011
14 mai 2013
5 mars 2018
Institution hôte: Benelux
17 juin 2008
1 janvier 2012
17 juin 2008
1 janvier 2012
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
21 juillet 2008
1 décembre 2009
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
21 juillet 2008
1 décembre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
26 septembre 2011
26 octobre 2011
27 mars 2006
16 mars 2009
29 mars 2006
3 septembre 2013
8 janvier 2014
8 décembre 2005
14 janvier 2007
8 décembre 2005
27 janvier 2015
27 juillet 2015
20 octobre 2005
18 mars 2007
18 décembre 2006
18 mars 2007
Institution hôte: Benelux
25 février 2005
1 septembre 2006
25 février 2005
24 mai 2006
1 septembre 2006
17 octobre 2003
20 avril 2006
31 janvier 2006
30 avril 2006
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
7 février 2006
8 octobre 2009
21 mai 2003
27 février 2005
16 juin 2003
30 juin 2005
28 septembre 2005
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
28 janvier 2003
16 octobre 2014
1 février 2015
3 novembre 2001
29 juin 2004
6 juin 2002
31 mars 2004
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
7 février 2003
17 mai 2004
17 octobre 2000
1 mai 2008
20 mars 2001
18 septembre 2007
1 mai 2008
29 janvier 2000
11 septembre 2003
11 juillet 2000
28 août 2002
11 septembre 2003
17 juin 1999
4 août 2005
17 juin 1999
4 octobre 2001
4 août 2005
26 mars 1999
9 mars 2004
26 mars 1999
30 juin 2005
30 septembre 2005
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
25 octobre 2005
23 janvier 2006
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
29 avril 1998
31 mai 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
18 février 1997
14 décembre 2009
14 mars 2010
20 décembre 1996
6 mars 2002
18 février 1997
14 décembre 2009
14 mars 2010
27 octobre 1994
1 août 1996
28 octobre 1994
11 mai 2012
11 août 2012
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
4 février 1997
5 mai 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
2 octobre 1992
21 juin 1996
1 octobre 1996
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
9 juin 1992
9 mai 1994
7 août 1994
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
9 juin 1992
9 mai 1994
7 août 1994
Institution hôte: Union européenne
2 mai 1992
1 janvier 1994
2 mai 1992
21 octobre 1993
1 janvier 1994
17 mars 1992
6 octobre 1996
20 mai 1992
7 juin 1994
6 octobre 1996
27 juin 1989
1 décembre 1995
28 juin 1989
1 janvier 1998
1 avril 1998
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
17 avril 1985
17 octobre 1988
15 janvier 1989
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
5 décembre 1984
5 octobre 2000
4 novembre 2000
21 octobre 1982
15 octobre 1985
1 février 1984
12 juin 1987
12 septembre 1987
11 avril 1980
1 janvier 1988
30 janvier 1997
1 février 1998
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
29 août 1989
28 février 1990
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
29 août 1989
28 février 1990
28 avril 1977
19 août 1980
8 décembre 1977
29 avril 2010
29 juillet 2010
26 novembre 1976
2 janvier 1982
18 juin 1980
22 juin 1980
22 décembre 1982
Traités de propriété intellectuelle Convention sur le brevet européen
5 octobre 1973
7 octobre 1977
5 octobre 1973
7 juillet 1977
7 octobre 1977
12 juin 1973
9 août 1985
12 juin 1973
16 septembre 1983
9 août 1985
16 novembre 1972
17 décembre 1975
28 septembre 1983
28 décembre 1983
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
16 mai 1972
11 juin 1976
16 mai 1972
11 décembre 1986
12 mars 1987
29 octobre 1971
18 avril 1973
29 octobre 1971
25 novembre 1975
8 mars 1976
24 mars 1971
7 octobre 1975
24 mars 1971
6 avril 1976
9 avril 1977
14 novembre 1970
24 avril 1972
3 février 2015
3 mai 2015
19 juin 1970
24 janvier 1978
30 décembre 1970
31 janvier 1978
30 avril 1978
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
19 décembre 1974
19 mars 1975
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
26 novembre 1974
18 août 1983
18 novembre 1983
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
27 novembre 1963
1 août 1980
21 janvier 1966
14 septembre 1977
1 août 1980
26 octobre 1961
18 mai 1964
25 novembre 1975
25 février 1976
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
15 décembre 1958
1 juillet 1961
15 décembre 1958
1 octobre 1963
31 octobre 1963
10 juin 1958
7 juin 1959
11 novembre 1958
9 septembre 1983
8 décembre 1983
15 juin 1957
8 avril 1961
15 juin 1957
19 décembre 1974
24 mars 1975
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
25 mars 1957
30 novembre 1957
1 janvier 1958
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
25 mars 1957
30 novembre 1957
1 janvier 1958
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
28 octobre 1955
27 juin 1960
25 septembre 1960
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
29 septembre 1961
29 décembre 1961
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
29 septembre 1961
29 décembre 1961
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
15 juillet 1955
15 octobre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
15 juillet 1955
15 juillet 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
15 juillet 1955
15 juillet 1955
6 septembre 1952
19 août 1954
6 septembre 1952
15 juillet 1955
15 juillet 1955
6 décembre 1951
2 octobre 2005
16 janvier 1952
13 janvier 1955
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
22 novembre 1950
31 octobre 1957
31 janvier 1958
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
1 juillet 1953
1 janvier 1954
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
1 juillet 1953
1 janvier 1954
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
1 juillet 1953
1 janvier 1954
7 décembre 1944
4 avril 1947
9 juillet 1945
28 avril 1948
28 mai 1948
6 novembre 1925
1 juin 1928
22 février 1979
1 avril 1979
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
20 avril 1921
19 mars 1930
17 juin 1930
14 avril 1891
15 juillet 1892
15 juillet 1924
1 septembre 1924
9 septembre 1886
4 décembre 1887
20 juin 1888
20 juin 1888
20 mars 1883
7 juillet 1884
12 mai 1922
30 juin 1922

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