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Loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, Luxembourg
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
2 juillet 2019
Adopté/e:
26 juin 2019
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
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n° WIPO Lex
LU062