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Loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat, Luxembourg
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1967
Dates
Entrée en vigueur:
25 juillet 1967
Adopté/e:
8 juillet 1967
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LUX/P/2
n° WIPO Lex
LU025