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Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale (telle que modifiée par la loi du 14 mai 1992), Luxembourg
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
14 mai 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Propriété industrielle
Textes disponibles
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Français
Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale (telle que modifiée par la loi du 14 mai 1992)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LUX/0/1
n° WIPO Lex
LU006