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Arrêté ministériel du 7 novembre 1946 concernant la procédure administrative en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, Luxembourg
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1946
Dates
Entrée en vigueur:
25 novembre 1946
Émis:
7 novembre 1946
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Arrêté ministériel du 7 novembre 1946 concernant la procédure administrative en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LUX/P/1
n° WIPO Lex
LU021