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Loi du 31 octobre 1978 portant a) approbation de la Convention relative au brevet européen pour le Marché Commun, signée à Luxembourg, le 15 décembre 1975; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets, Luxembourg
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1978
Dates
Entrée en vigueur:
13 novembre 1978
Adopté/e:
31 octobre 1978
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes sur le sujet traité
EIF:
13/11/1978
Textes disponibles
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Français
Loi du 31 octobre 1978 portant a) approbation de la Convention relative au brevet européen pour le Marché Commun, signée à Luxembourg, le 15 décembre 1975; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets
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Traités
n° WIPO Lex
LU063