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Directive n° 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines, Union européenne

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Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 26 octobre 2012 Adopté/e: 25 octobre 2012 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes Date d'entrée en vigueur: voir Article 11 pour plus de détails.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Directive n° 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines PDF HTML Anglais Directive No. 2012/28/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on Certain Permitted Uses of Orphan Works PDF HTML Espagnol Directiva N° 2012/28/UE del Parlamento Europeo y del Consejo de 25 de octubre de 2012 sobre ciertos usos autorizados de las obras huérfanas PDF HTML
Législation Connexe Est relié(e) par (2 texte(s)) Est relié(e) par (2 texte(s))
Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (EU214)
Loi fédérale de 2014 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (BGBI. I n° 11/2015) (AT125)
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Loi n° 121/2000 Coll. du 7 avril 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes et portant modification de certaines lois (loi sur le droit d'auteur) (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 429/2022 Coll.) (CZ121)
Loi sur le droit d'auteur (telle que modifiée jusqu'au 5 avril 2023) (LV160)
Loi sur le droit d'auteur (texte consolidé du 1er janvier 2023) (EE256)
Code de droit économique (mis à jour le 21 avril 2022)  (BE214)
Loi n° 8 de 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 69/2022) (RO107)
Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie n° 130/22 du 11 octobre 2022) (SI087)
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 21/95 du 14 avril 1995, telle que modifiée jusqu'au 26 octobre 2022) (SI085)
Loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes  (AT171)
Loi n° 40 du 15 juin 2018 relative au droit d'auteur sur la propriété intellectuelle, etc.  (NO183)
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, telle que modifiée jusqu'à la loi du 23 juin 2021) (DE293)
Loi n° 1960:729 relative au droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2020:540) (SE225)
Loi n° LXXVI de 1999 sur le droit d'auteur (version consolidée au 18 juin 2020) (HU132)
Loi de 1976 sur le droit d’auteur et les droits voisins (loi n° 59 /1976, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 77(I)/2019) (CY061)
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 56/1993, telle que modifiée jusqu'au 13 décembre 2019) (BG086)
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et lois sur les amendements de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (JO n° 167/2003, 79/2007, 80/2011, 141/2013 127/2014, 62/2017, et 96/2018) (HR139)
Loi sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins (loi n° 321 du 5 avril 2016) (DK237)
Loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines (LU061)
Loi modifiant et complétant la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (SG n° 14/2015) (BG082)
Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (FR415)
Loi consolidée sur le droit d'auteur (loi consolidée n° 1144 du 23 octobre 2014) (DK091)
Loi n° 741 du 25 juin 2014 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (DK235)
Règlement de 2014 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines dans l'Union européenne (S.I. n° 490/2014) (IE194)
Loi n° 4212/2013 portant mise en œuvre de la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 et de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 dans la loi grecque, et portant modification de la loi n° 2121/993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les aspects culturels (GR310)


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