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Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2011
Modifié jusqu’à :
27 septembre 2011
Entrée en vigueur :
29 décembre 1978
Publié :
29 décembre 1978
Adopté/e :
27 décembre 1978
Divers

Lois/Règlements (114 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
31 mars 2022
Entrée en vigueur :
23 avril 1996
Publié :
22 avril 1996
Promulgué :
12 avril 1996
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2021
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2021
Entrée en vigueur :
10 avril 2000
Publié :
10 janvier 2000
Promulgué :
7 janvier 2000
Protection des obtentions végétales
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
9 juillet 2020
Publié :
8 juillet 2020
Promulgué :
7 juillet 2020
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
7 mai 2020
Publié :
6 mai 2020
Promulgué :
5 mai 2020
Organe de réglementation de la PI
Divers
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
20 septembre 2020
Entrée en vigueur :
6 mars 2011
Publié :
5 mars 2011
Promulgué :
4 mars 2011
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
13 novembre 2020
Publié :
12 novembre 2020
Promulgué :
11 novembre 2020
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
13 novembre 2020
Entrée en vigueur :
12 octobre 2002
Publié :
12 juillet 2002
Adopté :
11 juillet 2002
Promulgué :
11 juillet 2002
Droit d'auteur
Noms de domaine
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
3 mars 2019
Entrée en vigueur :
24 mai 1996
Publié :
24 novembre 1995
Promulgué :
23 novembre 1995
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
16 juin 2019
Entrée en vigueur :
8 janvier 2001
Publié :
8 janvier 2000
Promulgué :
7 janvier 2000
Mise en application des droits
Principales lois de propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
13 mars 2019
Publié :
21 février 2019
Promulgué :
20 février 2019
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
13 mars 2019
Entrée en vigueur :
31 janvier 1991
Publié :
11 janvier 1991
Promulgué :
10 janvier 1991
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Entrée en vigueur :
2 octobre 2016
Publié :
2 octobre 2015
Promulgué :
1 octobre 2015
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2019
Modifié jusqu’à :
18 janvier 2019
Entrée en vigueur :
3 juillet 1985
Publié :
2 juillet 1985
Promulgué :
1 juillet 1985
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2019
Modifié jusqu’à :
1 mai 2019
Entrée en vigueur :
31 juillet 2002
Émis :
12 juillet 2002
Marques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
28 décembre 2018
Adopté/e :
27 décembre 2018
Marques
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Modifié jusqu’à :
5 juillet 2018
Entrée en vigueur :
9 juillet 2003
Publié :
8 juillet 2003
Promulgué :
7 juillet 2003
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Modifié/e :
5 juillet 2018
Entrée en vigueur :
1 avril 2017
Publié :
25 juillet 2015
Promulgué :
24 juillet 2015
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Entrée en vigueur :
2 octobre 2016
Adopté/e :
1 octobre 2015
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Modifié jusqu’à :
7 mars 2018
Entrée en vigueur :
6 mars 2011
Publié :
5 mars 2011
Adopté :
4 mars 2011
Promulgué :
4 mars 2011
Propriété industrielle
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2018
Modifié jusqu’à :
28 décembre 2018
Entrée en vigueur :
31 juillet 2002
Publié :
8 décembre 2001
Promulgué :
7 décembre 2001
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
19 mars 2017
Émis :
17 mars 2017
Marques
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Adopté/e :
24 juillet 1889
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
31 août 1997
Adopté/e :
24 juillet 1997
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 avril 2017
Adopté/e :
31 mars 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Adopté/e :
16 décembre 1854
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 septembre 2007
Adopté/e :
3 juillet 2007
Concurrence
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
6 mai 1975
Adopté/e :
2 mai 1975
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 avril 2017
Adopté/e :
31 mars 2017
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
17 octobre 2004
Adopté/e :
27 septembre 2004
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Adopté/e :
10 novembre 2016
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2016
Entrée en vigueur :
12 juin 2016
Adopté/e :
27 mai 2016
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
15 novembre 2015
Émis :
13 novembre 2015
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
25 octobre 2015
Adopté/e :
10 juillet 2015
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
29 février 2012
Adopté/e :
30 décembre 2011
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
14 septembre 1882
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
11 juillet 2015
Adopté/e :
9 juillet 2015
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
17 janvier 2008
Adopté/e :
16 novembre 2007
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
22 décembre 2010
Dessins et modèles industriels
Marques
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
2 juin 2015
Publié :
13 mai 2015
Promulgué :
12 mai 2015
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Modifié jusqu’à :
2 mai 2015
Entrée en vigueur :
1 mai 2010
Publié :
1 avril 2010
Promulgué :
31 mars 2010
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
1 juillet 2015
Adopté/e :
30 mars 2015
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
1 juillet 1985
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
5 décembre 2015
Adopté/e :
2 décembre 2015
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
19 juin 2015
Adopté/e :
16 juin 2015
Brevets (Inventions)
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Adopté/e :
21 octobre 2005
Protection des obtentions végétales
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
13 février 2014
Adopté/e :
31 janvier 2014
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
2 août 2014
Adopté/e :
18 juillet 2014
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
12 octobre 2014
Ressources génétiques
Savoirs traditionnels
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
24 juin 2007
Adopté/e :
22 juin 2007
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Adopté/e :
9 mai 2015
Entrée en vigueur :
11 mai 2014
Droit d'auteur
Divers
Textes règlementaires
2014
Entrée en vigueur :
20 novembre 2014
Adopté/e :
14 novembre 2014
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
19 mars 1989
Adopté/e :
3 mars 1989
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
17 mai 2011
Émis :
17 mai 2011
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
9 novembre 2011
Adopté/e :
24 octobre 2011
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
31 décembre 2011
Adopté/e :
30 décembre 2011
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Adopté/e :
11 mars 2011
Divers
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2011
Entrée en vigueur :
5 septembre 1988
Publié :
5 mai 1988
Promulgué :
3 mai 1988
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
17 février 2002
Adopté/e :
8 février 2002
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
2 février 1982
Adopté/e :
30 décembre 1981
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Adopté/e :
30 décembre 2009
Marques
Indications géographiques
Concurrence
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
22 décembre 2011
Adopté/e :
22 juin 2010
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
23 juillet 1992
Adopté/e :
16 juillet 1992
Brevets (Inventions)
Marques
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
27 décembre 2009
Adopté/e :
22 décembre 2009
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
20 juin 2008
Adopté/e :
18 juin 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
15 septembre 2008
Adopté/e :
29 août 2008
Brevets (Inventions)
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
26 octobre 1986
Adopté/e :
10 octobre 1986
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
13 janvier 2009
Adopté/e :
12 décembre 2008
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
20 juin 2008
Adopté/e :
24 mai 2007
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
6 septembre 2007
Adopté/e :
27 juillet 2007
Indications géographiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
20 juillet 2006
Adopté/e :
3 juillet 2006
Brevets (Inventions)
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Concurrence
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
24 avril 2006
Adopté/e :
31 mars 2006
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
7 juin 2006
Adopté/e :
5 juin 2006
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2005
Adopté/e :
21 avril 2005
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
1 octobre 2004
Entrée en vigueur :
25 novembre 2003
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
26 avril 2003
Adopté/e :
18 mars 2003
Noms de domaine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
1 août 2003
Adopté/e :
10 juillet 2003
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Promulgué :
9 juillet 2003
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
17 avril 2003
Adopté/e :
7 mars 2003
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
31 janvier 2002
Adopté/e :
18 janvier 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
12 septembre 2001
Adopté/e :
10 septembre 2001
Brevets (Inventions)
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Émis :
15 octobre 1999
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
9 juin 2000
Adopté/e :
19 mai 2000
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
29 avril 2000
Adopté/e :
14 avril 2000
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
20 janvier 2001
Adopté/e :
27 décembre 2000
Divers
Textes règlementaires
2000
Entrée en vigueur :
17 mars 2000
Adopté/e :
25 février 2000
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1999
Entrée en vigueur :
5 avril 1999
Adopté/e :
5 avril 1999
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1999
Entrée en vigueur :
1 janvier 2000
Adopté/e :
29 décembre 1999
Organe de réglementation de la PI
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1998
Adopté/e :
17 septembre 1998
Brevets (Inventions)
Marques
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
1 janvier 1999
Adopté/e :
30 décembre 1998
Brevets (Inventions)
Marques
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1998
Entrée en vigueur :
1 avril 1998
Adopté/e :
6 mars 1998
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
9 mars 1996
Adopté/e :
2 février 1996
Schémas de configuration de circuits intégrés
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
8 février 1996
Adopté/e :
2 février 1996
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
26 septembre 1880
Adopté/e :
3 septembre 1880
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
7 septembre 1995
Adopté/e :
3 juillet 1995
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
5 août 1995
Adopté/e :
14 juillet 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
9 décembre 1995
Adopté/e :
3 novembre 1995
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1995
Entrée en vigueur :
9 décembre 1995
Adopté/e :
3 novembre 1995
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1995
Adopté/e :
30 décembre 1995
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
1994
Entrée en vigueur :
26 février 1994
Adopté/e :
25 février 1994
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
13 octobre 1993
Adopté/e :
4 août 1993
Indications géographiques
Textes règlementaires
1993
Entrée en vigueur :
4 juin 1993
Adopté/e :
14 mai 1993
Indications géographiques
Textes règlementaires
1992
Entrée en vigueur :
17 décembre 1992
Adopté/e :
27 novembre 1992
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
7 novembre 1990
Publié :
18 octobre 1990
Émis :
11 octobre 1990
Indications géographiques
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
5 décembre 1990
Promulgué :
30 novembre 1990
Indications géographiques
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
1 mars 1990
Adopté/e :
23 février 1990
Indications géographiques
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
22 juillet 1988
Adopté/e :
15 juillet 1988
Indications géographiques
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
29 avril 1988
Adopté/e :
25 avril 1988
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
15 mai 1988
Adopté/e :
22 avril 1988
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1988
Entrée en vigueur :
9 décembre 1988
Adopté/e :
2 décembre 1988
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
1987
Adopté/e :
9 octobre 1987
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1987
Entrée en vigueur :
6 décembre 1987
Adopté/e :
11 novembre 1987
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Textes règlementaires
1985
Adopté/e :
18 décembre 1985
Indications géographiques
Textes règlementaires
1984
Adopté/e :
11 avril 1984
Indications géographiques
Textes règlementaires
1982
Adopté/e :
2 avril 1982
Indications géographiques

Jugements (102 textes)

Date du jugement Autorité de délivrance Citation Sujet n° WIPO Lex
11 juin 2020
Chambre civile de la Cour suprême
Protection des obtentions végétales
ES072-j
25 février 2020
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
ES069-j
3 février 2020
Cour provinciale d’Oviedo
Droit d'auteur
ES071-j
24 janvier 2020
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
ES068-j
24 janvier 2020
Cour provinciale de Barcelone
Marques
ES070-j
30 décembre 2019
Tribunal de commerce de Valence
Marques
Noms commerciaux
ES095-j
20 décembre 2019
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
Concurrence
ES077-j
11 décembre 2019
Cour provinciale de Valence
Dessins et modèles industriels
ES092-j
2 décembre 2019
Tribunal de commerce de Madrid
Brevets (Inventions)
ES094-j
22 novembre 2019
Cour provinciale de Barcelone
Concurrence
ES089-j
14 novembre 2019
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Indications géographiques
ES099-j
23 octobre 2019
Tribunal de commerce de Madrid
Marques
ES093-j
7 octobre 2019
Cour provinciale de Albacete
Marques
ES078-j
30 septembre 2019
Chambre civile de la Cour suprême
Droit d'auteur
ES098-j
20 septembre 2019
Cour provinciale de Barcelone
Droit d'auteur
Marques
ES088-j
22 juillet 2019
Cour provinciale de Barcelone
Marques
Noms de domaine
ES087-j
18 juillet 2019
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Indications géographiques
ES097-j
27 juin 2019
Cour suprême, chambre du contentieux administratif
Droit d'auteur
ES096-j
12 juin 2019
Haute Cour de justice de Madrid
Marques
Indications géographiques
ES101-j
29 mai 2019
Cour provinciale de Barcelone
Brevets (Inventions)
ES086-j
6 mai 2019
Cour provinciale de Barcelone
Marques
ES084-j
3 mai 2019
Cour provinciale de Barcelone
Droit d'auteur
Noms de domaine
ES085-j
26 avril 2019
Cour provinciale de Barcelone
Dessins et modèles industriels
Concurrence
Droit d'auteur
ES082-j
25 avril 2019
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
ES076-j
10 avril 2019
Cour provinciale de Madrid
Brevets (Inventions)
ES090-j
2 avril 2019
Cour provinciale de Barcelone
Marques
Noms de domaine
ES080-j
18 mars 2019
Tribunal de commerce de Barcelone
Marques
ES081-j
12 mars 2019
Provincial Court of Las Palmas de Gran Canaria
Noms de domaine
Marques
Noms commerciaux
ES091-j
18 février 2019
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
Concurrence
ES075-j
8 février 2019
Cour provinciale de Barcelone
Brevets (Inventions)
ES079-j
25 janvier 2019
Haute Cour de justice de Madrid
Brevets (Inventions)
ES103-j
24 janvier 2019
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
Concurrence
ES074-j
23 janvier 2019
Haute Cour de justice de Madrid
Marques
ES100-j
23 janvier 2019
Haute Cour de justice de Madrid
Marques
Droit d'auteur
ES102-j
18 janvier 2019
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
ES073-j
8 janvier 2019
Cour provinciale de Barcelone
Marques
ES083-j
28 décembre 2018
Audience provinciale de l'A Corogne
Droit d'auteur
ES051-j
28 décembre 2018
Audience provinciale de l'A Corogne
Droit d'auteur
ES052-j
20 décembre 2018
Tribunal de commerce de Barcelone
Marques
ES055-j
22 octobre 2018
Tribunal pénal provincial de Madrid
Marques
ES043-j
28 septembre 2018
Cour suprême, chambre du contentieux administratif
Brevets (Inventions)
ES035-j
3 septembre 2018
Tribunal de commerce de Santander
Marques
ES057-j
3 août 2018
Tribunal de commerce de Valence
Marques
ES060-j
31 juillet 2018
Provincial Court of Las Palmas de Gran Canaria
Marques
ES067-j
20 juillet 2018
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
ES065-j
10 juillet 2018
Tribunal pénal provincial de Madrid
Marques
ES044-j
20 juin 2018
Haute Cour de justice de Madrid
Marques
ES063-j
6 juin 2018
Cour provinciale de Barcelone
Marques
ES062-j
23 mai 2018
Haute Cour de justice de Madrid
Marques
ES058-j
18 mai 2018
Tribunal pénal provincial de Madrid
Marques
ES045-j
3 mai 2018
Cour provinciale de Barcelone
Marques
Droit d'auteur
Concurrence
ES054-j
28 mars 2018
Cour provinciale de Burgos
Indications géographiques
ES050-j
21 mars 2018
Haute Cour de justice de Madrid
Marques
ES056-j
12 mars 2018
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
ES064-j
7 mars 2018
Cour suprême, chambre du contentieux administratif
Marques
ES036-j
1 mars 2018
Cour provinciale de Murcie
Marques
ES059-j
26 février 2018
Cour suprême, chambre du contentieux administratif
Marques
ES038-j
14 février 2018
Tribunal de commerce de Valence
Marques
ES061-j
14 février 2018
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
ES037-j
6 février 2018
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
ES047-j
31 janvier 2018
Cour provinciale de Barcelone
Marques
ES053-j
25 janvier 2018
Tribunal de commerce de Barcelone
Brevets (Inventions)
ES048-j
17 janvier 2018
Tribunal pénal provincial de Madrid
Droit d'auteur
ES046-j
15 janvier 2018
Tribunal de commerce de Barcelone
Marques
ES042-j
12 janvier 2018
Tribunal de commerce de Barcelone
Marques
ES041-j
11 janvier 2018
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
ES049-j
9 janvier 2018
Tribunal de commerce de Barcelone
Brevets (Inventions)
ES040-j
15 décembre 2017
Chambre civile de la Cour suprême
Droit d'auteur
Propriété industrielle
ES010-j
13 décembre 2017
Cour provinciale de Santander
Marques
Propriété industrielle
ES015-j
4 décembre 2017
Cour provinciale de Madrid
Droit d'auteur
ES009-j
20 novembre 2017
Cour provinciale de Burgos
Marques
Propriété industrielle
ES013-j
15 septembre 2017
Cour provinciale de Madrid
Marques
Propriété industrielle
ES006-j
14 juillet 2017
Cour provinciale de Cordoue
Concurrence
Propriété industrielle
ES014-j
10 juillet 2017
Cour provinciale de Biscaye
Marques
Propriété industrielle
ES016-j
5 mai 2017
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Dessins et modèles industriels
Propriété industrielle
ES008-j
26 avril 2017
Chambre civile de la Cour suprême
Droit d'auteur
Propriété industrielle
ES011-j
10 mars 2017
Tribunal de commerce de Pampelune
Droit d'auteur
ES034-j
10 mars 2017
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
Propriété industrielle
ES004-j
15 février 2017
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
ES005-j
24 janvier 2017
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
Propriété industrielle
ES007-j
18 janvier 2017
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
ES003-j
12 janvier 2017
Tribunal de commerce de Barcelone
Droit d'auteur
ES039-j
12 janvier 2017
Cour provinciale d’Alicante (Tribunal des marques de l’Union européenne)
Marques
Propriété industrielle
ES001-j
9 janvier 2017
Cour suprême, chambre du contentieux administratif
Marques
Noms commerciaux
Propriété industrielle
ES002-j
9 janvier 2017
Tribunal de commerce d’Alicante
Marques
Propriété industrielle
ES012-j
14 décembre 2016
Cour provinciale de Barcelone
Marques
Propriété industrielle
ES018-j
10 novembre 2016
Cour provinciale de Madrid
Marques
Propriété industrielle
ES021-j
11 octobre 2016
Chambre civile de la Cour suprême
Dessins et modèles industriels
Propriété industrielle
ES031-j
25 juillet 2016
Tribunal de commerce de Barcelone
Droit d'auteur
ES024-j
19 juillet 2016
Cour provinciale de Valence
Dessins et modèles industriels
Droit d'auteur
Propriété industrielle
ES033-j
14 juillet 2016
Cour provinciale de Murcie
Droit d'auteur
ES032-j
30 juin 2016
Cour provinciale de Grenade
Marques
Propriété industrielle
ES019-j
9 mai 2016
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
ES030-j
22 avril 2016
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
ES029-j
18 mars 2016
Cour provinciale de Madrid
Marques
Propriété industrielle
ES020-j
26 février 2016
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
ES027-j
25 février 2016
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
ES028-j
25 février 2016
Tribunal de commerce d’Alicante
Marques
Propriété industrielle
ES022-j
22 février 2016
Tribunal de commerce de Barcelone
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
ES025-j
19 février 2016
Chambre civile de la Cour suprême
Marques
Propriété industrielle
ES026-j
11 février 2016
Tribunal de commerce d’Alicante
Marques
Propriété industrielle
ES023-j
2 février 2016
Cour provinciale de Barcelone
Brevets (Inventions)
Propriété industrielle
ES017-j

Traités (87 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
12 janvier 2017
11 février 2017
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 octobre 2011
8 octobre 2012
5 août 2013
1 janvier 2016
Institution hôte: Union européenne
13 décembre 2007
1 décembre 2009
13 décembre 2007
8 octobre 2008
1 décembre 2009
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
3 décembre 2007
3 mai 2008
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
3 décembre 2007
3 mai 2008
27 mars 2006
16 mars 2009
28 mars 2006
18 février 2009
18 mai 2009
8 décembre 2005
14 janvier 2007
23 décembre 2005
10 décembre 2010
10 juin 2011
20 octobre 2005
18 mars 2007
18 décembre 2006
18 mars 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
25 octobre 2006
25 janvier 2007
21 mai 2003
8 octobre 2009
21 mai 2003
24 septembre 2009
23 décembre 2009
21 mai 2003
27 février 2005
16 juin 2003
11 janvier 2005
11 avril 2005
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 janvier 2003
1 mars 2006
27 novembre 2013
18 décembre 2014
1 avril 2015
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
23 novembre 2001
3 juin 2010
1 octobre 2010
3 novembre 2001
29 juin 2004
6 juin 2002
31 mars 2004
29 juin 2004
2 novembre 2001
2 janvier 2009
6 juin 2005
2 janvier 2009
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
28 mai 2004
26 août 2004
1 juin 2000
28 avril 2005
2 juin 2000
6 août 2013
6 novembre 2013
17 juin 1999
4 août 2005
17 juin 1999
24 septembre 2009
23 décembre 2009
26 mars 1999
9 mars 2004
26 mars 1999
6 juillet 2001
9 mars 2004
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
29 décembre 2004
29 mars 2005
11 décembre 1997
16 février 2005
29 avril 1998
31 mai 2002
16 février 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
20 décembre 1996
14 décembre 2009
14 mars 2010
20 décembre 1996
6 mars 2002
20 décembre 1996
14 décembre 2009
14 mars 2010
27 octobre 1994
1 août 1996
29 mars 1995
17 décembre 1998
17 mars 1999
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
30 janvier 1996
26 décembre 1996
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
2 septembre 1994
7 octobre 1996
1 février 1997
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
21 décembre 1993
21 mars 1994
Institution hôte: Union européenne
2 mai 1992
1 janvier 1994
2 mai 1992
3 décembre 1993
1 janvier 1994
17 mars 1992
6 octobre 1996
18 mars 1992
16 février 2000
16 mai 2000
27 juin 1989
1 décembre 1995
28 juin 1989
17 avril 1991
1 décembre 1995
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
5 mai 1989
1 mai 1993
5 mai 1989
19 février 1998
1 juin 1998
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
25 juillet 1988
23 octobre 1988
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
21 mars 1983
1 janvier 1985
12 novembre 1984
12 novembre 1984
1 janvier 1985
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
4 décembre 1984
15 janvier 1997
14 février 1997
21 octobre 1982
15 octobre 1985
2 juillet 1984
15 octobre 1985
11 avril 1980
1 janvier 1988
24 juillet 1990
1 août 1991
8 juin 1977
7 décembre 1978
7 novembre 1978
21 avril 1989
21 octobre 1989
8 juin 1977
7 décembre 1978
7 novembre 1978
21 avril 1989
21 octobre 1989
28 avril 1977
19 août 1980
28 avril 1977
19 décembre 1980
19 mars 1981
26 novembre 1976
2 janvier 1982
2 octobre 1992
2 avril 1993
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
14 janvier 1974
31 décembre 1974
2 août 1974
31 décembre 1974
5 octobre 1973
7 octobre 1977
24 juillet 1986
1 octobre 1986
16 novembre 1972
17 décembre 1975
4 mai 1982
4 août 1982
29 octobre 1971
18 avril 1973
29 octobre 1971
16 mai 1974
24 août 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 avril 1974
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
16 octobre 1974
16 octobre 1974
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
10 avril 1974
10 juillet 1974
24 mars 1971
7 octobre 1975
24 mars 1971
26 novembre 1974
29 novembre 1975
14 novembre 1970
24 avril 1972
10 janvier 1986
10 avril 1986
19 juin 1970
24 janvier 1978
16 août 1989
16 novembre 1989
8 octobre 1968
27 avril 1971
8 octobre 1968
10 août 1973
17 novembre 1973
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
6 juin 1969
26 avril 1970
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
28 septembre 1976
27 avril 1977
27 juillet 1977
8 juillet 1965
9 juin 1967
5 mai 2010
4 juin 2010
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 janvier 1965
19 octobre 1967
12 mars 1987
10 février 1988
11 mars 1988
2 décembre 1961
10 août 1968
18 avril 1980
18 mai 1980
26 octobre 1961
18 mai 1964
26 octobre 1961
14 août 1991
14 novembre 1991
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
15 décembre 1958
1 juillet 1961
5 décembre 1973
4 janvier 1974
10 juin 1958
7 juin 1959
12 mai 1977
10 août 1977
15 juin 1957
8 avril 1961
15 juin 1957
4 avril 1959
8 avril 1961
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 janvier 1986
1 janvier 1986
Institution hôte: Italie
25 mars 1957
1 janvier 1958
1 janvier 1986
1 janvier 1986
28 septembre 1954
6 juin 1960
12 mai 1997
10 août 1997
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
7 juillet 1960
7 octobre 1960
14 mai 1954
7 août 1956
30 décembre 1954
26 juin 1992
26 septembre 1992
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
11 décembre 1953
1 juin 1955
28 juin 1967
1 juillet 1967
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
27 octobre 1954
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
27 octobre 1954
16 septembre 1955
6 décembre 1951
2 octobre 2005
10 décembre 1951
18 février 1952
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
7 juillet 1955
7 octobre 1955
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
4 août 1952
4 février 1953
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
4 août 1952
4 février 1953
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
4 août 1952
4 février 1953
12 août 1949
21 octobre 1950
8 décembre 1949
4 août 1952
4 février 1953
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
5 mars 1947
4 avril 1947
6 novembre 1925
1 juin 1928
6 novembre 1925
1 mai 1928
1 juin 1928
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
20 avril 1921
17 décembre 1929
17 mars 1930
14 avril 1891
15 juillet 1892
14 avril 1891
15 juin 1892
15 juillet 1892
14 avril 1891
15 juillet 1892
14 avril 1981
15 juin 1892
15 juillet 1892
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