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Loi organique n° 1/2015 du 30 mars 2015 portant modification du Code pénal (Loi organique n° 10/1995 du 23 novembre 1995), Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2015
Adopté/e:
30 mars 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica N° 1/2015 de 30 de marzo de 2015 por la que se modifica la Ley Orgánica N° 10/1995, de 23 de noviembre de 1995, del Código Penal
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
ES179