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Loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets (telle que modifiée par la loi n° 6/2018 du 3 juillet 2018), Espagne

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Année de version 2018 Dates Modifié/e: 5 juillet 2018 Entrée en vigueur: 1 avril 2017 Publié: 25 juillet 2015 Promulgué: 24 juillet 2015 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité Sujet (secondaire) Concurrence, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Ressources génétiques, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Transfert de technologie, Marques, Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés Notes This consolidated text of July 4, 2018 of Law No. 24/2015 of July 24, 2015, on Patents incorporates the amendments introduced by "Law No. 6/2018 of July 3, 2018, on the General State Budget for 2018", which was published on July 4, 2018, and entered into force on July 5, 2018. Article 96 under Chapter III, Title VI of the said Law No. 6/2018 introduces amendments to paragraphs 1.3, 1.6, 1.10, 2.2, 3.2, 3.3, 4.1 and 4.2 in the Annex, relating to patent fees of this consolidated text.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Espagnol Ley N° 24/2015, de 24 de julio de 2015, de Patentes (modificada por la Ley N° 6/2018, de 3 de julio de 2018) PDF HTML
Législation Connexe Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))
Loi sur les marques nº 17/2001 du 7 décembre 2001 (telle que modifiée jusqu'au décret-loi royal n° 23/2018 du 21 décembre 2018) (ES236)
Loi du 16 décembre 1954 sur les titres hypothécaires et de sûreté sans dépossession engagement de reprise de possession (telle que modifiée jusqu'à à la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets) (ES212)
Loi n° 17/1975, du 2 mai 1975 portant création de l’organisme autonome «Registre de la propriété industrielle» (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets) (ES197)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets(ES186)
Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Décret royal n° 316/2017 du 31 mars 2017, portant approbation du règlement d'application de la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets (ES218)
Ordonnance ETU/296/2017 du 31 mars 2017 fixant la durée maximale de la résolution des procédures régies par la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets (ES231)
Ordonnance IET/1186/2015 du 16 juin 2015 établissant les prix publics de l'Office espagnol des brevets et des marques (ES184)

Traités Connexes
Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))
Loi nº 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets (abrogée par la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015) (ES191)
Loi n° 10/2002, du 29 avril 2002, portant modification de la loi n° 11/1986, du 20 mars 1986, sur les brevets, aux fins de la transposition de la Directive n° 98/44/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (ES088)


n° WIPO Lex ES215