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Loi sur les marques nº 17/2001 du 7 décembre 2001 (telle que modifiée jusqu'au décret-loi royal n° 23/2018 du 21 décembre 2018), Espagne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2018 Dates Modifié jusqu’à: 28 décembre 2018 Entrée en vigueur: 31 juillet 2002 Publié: 8 décembre 2001 Promulgué: 7 décembre 2001 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Marques, Noms commerciaux Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Concurrence, Indications géographiques, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR) Notes This consolidated text of December 27, 2018 of Law No. 17/2001 of December 7, 2001, on Trademarks incorporates all the amendments up to 'Royal Decree-Law No. 23/2018 of December 21, 2018, on the Transposition of Directives on Trademarks, Rail Transport and Package Travel and Related Travel Services', which was published in the Official Gazette on December 27, 2018, and entered into force on December 28, 2018.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Espagnol Ley Nº 17/2001, de 7 de diciembre de 2001, de Marcas (modificada por el Real Decreto-ley Nº 23/2018, de 21 de diciembre de 2018) PDF HTML
Législation Connexe Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Directive n° 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (EU056)
Substitue (4 texte(s)) Substitue (4 texte(s))
Loi sur les marques nº 17/2001 du 7 décembre 2001 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets)(ES192)
Loi sur les marques nº 17/2001 du 7 décembre 2001 (modifiée jusqu'à la loi n° 2/2011 du 4 de mars 2011)(ES164)
Loi n° 7/2001 du 7 décembre 2001 sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 20/2003 du 7 juillet 2003 sur la protection juridique des dessins industriels)(ES080)
Loi nº 17/2001 du 7 décembre 2001 sur les marques(ES086)
Est modifié (e) par (5 texte(s)) Est modifié (e) par (5 texte(s))
Décret-loi royal n° 23/2018 du 21 décembre 2018 sur la transposition de directives en matière de marques, de transports ferroviaires et de voyages à forfait et services de voyages connexes (ES243)
Loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets (telle que modifiée par la loi n° 6/2018 du 3 juillet 2018) (ES215)
Loi nº 2/2011 du 4 mars 2011 sur l'économie durable (telle que modifiée jusqu'à la loi nº 1/2018 du 6 mars 2018) (ES254)
Loi n° 39/2010 du 22 décembre 2010 sur le budget général de l'Etat pour 2011 (telle que modifiée jusqu'au décret royal législatif n° 5/2015 du 30 octobre 2015) (ES214)
Loi nº 19/2006 du 5 juin étendant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle et fixant les règles de procédure pour faciliter la mise en œuvre des différentes réglementations communautaires (ES107)
Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Décret-royal n° 306/2019 du 26 avril 2019 portant modification du règlement sur l’ application de la loi n° 17/2001 du 7 décembre 2001 sur les marques, approuvé par le décret-royal n° 687/2002 du 12 juillet 2002 (ES242)
Règlement portant application de la loi n° 17/2001 du 7 décembre 2001 sur les marques (approuvé par le décret-royal n° 687/2002, du 12 juillet 2002, et modifié jusqu'au décret-royal n° 306/2019 du 26 avril 2019) (ES241)
Ordonnance IET/1186/2015 du 16 juin 2015 établissant les prix publics de l'Office espagnol des brevets et des marques (ES184)

Traités Connexes
Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))
Loi sur les marques nº 32/1988, du 10 novembre 1988 (modifiée par la loi n° 14/1999 du 4 mai 1999, sur les taxes et prêts publics pour les services assurés par le Conseil de sécurité nucléaire) (ES072)
Code de la propriété industrielle (Décret-loi royal du 26 juillet 1929, modifié par la loi n° 12/1975 sur la protection des obtentions végétales et par la loi n° 17/1975, du 2 mai 1975, portant création de l’organisme autonome «Registre de la propriété industrielle») (ES005)


n° WIPO Lex ES236