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Loi sur les marques nº 17/2001 du 7 décembre 2001 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets), Espagne

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Année de version 2017 Dates Entrée en vigueur: 31 juillet 2002 Publié: 8 décembre 2001 Promulgué: 7 décembre 2001 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Marques, Noms commerciaux Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated text of the trademark law incorporates all the amendments up to Law No. 24/2015 of July 24, 2015, on Patents, which was published in the Official Gazette on July 25, 2015, and comes into force on April 1, 2017.

For the amendments introduced by the said Law No. 24/2015, see the 'First Additional Provision' of the consolidated text.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Espagnol Ley Nº 17/2001, de 7 de diciembre, de Marcas (modificada por la Ley N° 24/2015, de 24 julio) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi sur les marques nº 17/2001 du 7 décembre 2001 (modifiée jusqu'à la loi n° 2/2011 du 4 de mars 2011)(ES164)
Loi n° 7/2001 du 7 décembre 2001 sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 20/2003 du 7 juillet 2003 sur la protection juridique des dessins industriels)(ES080)
Loi nº 17/2001 du 7 décembre 2001 sur les marques(ES086)
Substitué par (1 texte(s)) Substitué par (1 texte(s))
Loi sur les marques nº 17/2001 du 7 décembre 2001 (telle que modifiée jusqu'au décret-loi royal n° 23/2018 du 21 décembre 2018) (ES236)

Traités Connexes

n° WIPO Lex ES192