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Loi sur les marques nº 17/2001 du 7 décembre 2001 (modifiée jusqu'à la loi n° 2/2011 du 4 de mars 2011), Espagne
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
31 juillet 2002
Adopté/e:
7 décembre 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 17/2001, de 7 de diciembre, de Marcas (modificada al Ley 2/2011, de 4 de marzo)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
ES164