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Loi nº 17/2001 du 7 décembre 2001 sur les marques
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
31 juillet 2002
Adopté/e:
7 décembre 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Espagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi n° 17/2001, du 7 décembre 2001, sur les marques établit un nouveau régime juridique applicable aux signes distinctifs en Espagne, en réunissant les dispositions du droit communautaire et international auxquelles l'État espagnol est soumis, et en incorporant des règles de fond et de procédure que la pratique recommandait. Cette loi entrera en vigueur le 31 juillet 2002, à l'exception des dispositions du titre V, article 85, troisième, quatrième, huitième, dixième, onzième, treizième, quatorzième et quinzième dispositions additionnelles, qui sont entrées en vigueur le 9 décembre 2001.
La Loi modifie, dans sa troisième disposition additionnelle, l'article 125 de la Loi n° 11/1986 sur les brevets, en ajoutant un nouvel alinéa 3, ainsi que l'article 155. Dans sa treizième disposition additionnelle, elle modifie les articles 3.1, 4 et 5 de la Loi n° 17/1975 sur la création de l'organisme autonome intitulé 'Registre de la propriété industrielle'.
De la même manière, à compter de son entrée en vigueur, la nouvelle loi abroge ce qui suit: la Loi n° 32/1988, du 10 novembre 1988, sur les marques; le chapitre II du titre IX du Code de la propriété industrielle, approuvé par le Décret-loi royal du 26 juillet 1929, en ce qui concerne les marques, les noms commerciaux et les enseignes d'établissement; l'alinéa 4 de l'article 11 en ce qui concerne les marques, les noms commerciaux et les enseignes d'établissement et l'alinéa b) du deuxième paragraphe de l'article 11:5 de la Loi n° 17/1975, du 2 mai 1975, sur la création de l'organisme autonome intitulé 'Registre de la propriété industrielle'; l'article 2 du Décret-loi royal n° 8/1998, du 31 juillet 1998, sur des mesures urgentes en matière de propriété industrielle; les sixième et septième dispositions additionnelles et la deuxième disposition transitoire de la Loi n° 14/1999, du 4 mai 1999, sur les taxes et prix publics pour services rendus par le Conseil de sécurité nucléaire.'
Textes disponibles
Corps du texte
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Espagnol
Ley Nº 17/2001, de 7 de diciembre de 2001, de Marcas
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/T/3
n° WIPO Lex
ES086