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Espagne

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Loi nº 17/2001 du 7 décembre 2001 sur les marques

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Année de version 2002

Dates

Entrée en vigueur: 31 juillet 2002

Adopté/e: 7 décembre 2001

Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle

Sujet Marques, Noms commerciaux, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

Notes La notification présentée par l’Espagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi n° 17/2001, du 7 décembre 2001, sur les marques établit un nouveau régime juridique applicable aux signes distinctifs en Espagne, en réunissant les dispositions du droit communautaire et international auxquelles l'État espagnol est soumis, et en incorporant des règles de fond et de procédure que la pratique recommandait. Cette loi entrera en vigueur le 31 juillet 2002, à l'exception des dispositions du titre V, article 85, troisième, quatrième, huitième, dixième, onzième, treizième, quatorzième et quinzième dispositions additionnelles, qui sont entrées en vigueur le 9 décembre 2001.
La Loi modifie, dans sa troisième disposition additionnelle, l'article 125 de la Loi n° 11/1986 sur les brevets, en ajoutant un nouvel alinéa 3, ainsi que l'article 155. Dans sa treizième disposition additionnelle, elle modifie les articles 3.1, 4 et 5 de la Loi n° 17/1975 sur la création de l'organisme autonome intitulé 'Registre de la propriété industrielle'.
De la même manière, à compter de son entrée en vigueur, la nouvelle loi abroge ce qui suit: la Loi n° 32/1988, du 10 novembre 1988, sur les marques; le chapitre II du titre IX du Code de la propriété industrielle, approuvé par le Décret-loi royal du 26 juillet 1929, en ce qui concerne les marques, les noms commerciaux et les enseignes d'établissement; l'alinéa 4 de l'article 11 en ce qui concerne les marques, les noms commerciaux et les enseignes d'établissement et l'alinéa b) du deuxième paragraphe de l'article 11:5 de la Loi n° 17/1975, du 2 mai 1975, sur la création de l'organisme autonome intitulé 'Registre de la propriété industrielle'; l'article 2 du Décret-loi royal n° 8/1998, du 31 juillet 1998, sur des mesures urgentes en matière de propriété industrielle; les sixième et septième dispositions additionnelles et la deuxième disposition transitoire de la Loi n° 14/1999, du 4 mai 1999, sur les taxes et prix publics pour services rendus par le Conseil de sécurité nucléaire.'

Textes disponibles

Corps du texte

Espagnol Ley Nº 17/2001, de 7 de diciembre de 2001, de Marcas PDF HTML

Législation Connexe

Substitué par (4 texte(s))

Loi sur les marques nº 17/2001 du 7 décembre 2001 (telle que modifiée jusqu'au décret-loi royal n° 23/2018 du 21 décembre 2018) (ES236)

Loi sur les marques nº 17/2001 du 7 décembre 2001 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets) (ES192)

Loi sur les marques nº 17/2001 du 7 décembre 2001 (modifiée jusqu'à la loi n° 2/2011 du 4 de mars 2011) (ES164)

Loi n° 7/2001 du 7 décembre 2001 sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 20/2003 du 7 juillet 2003 sur la protection juridique des dessins industriels) (ES080)

Traités Connexes

Convention de Paris(20 mars 1883)
Arrangement de Madrid (marques)(14 avril 1891)
Protocole de Madrid(27 juin 1989)
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(15 avril 1994)
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)(15 avril 1994)
Traité sur le droit des marques(27 octobre 1994)

Numéro de référence du document OMC

IP/N/1/ESP/T/3

n° WIPO Lex ES086