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Directive n° 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée), Union européenne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2008 Dates Entrée en vigueur: 28 novembre 2008 Adopté/e: 22 octobre 2008 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques Notes Date d'entrée en vigueur : Voir Article 18
Cette directive vise à supprimer le droit des marques 'disparités qui pouvaient entraver la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services et ont faussé la concurrence dans le marché commun», par le rapprochement des systèmes de membres législatives. La directive s'applique à «toute marque à l'égard de biens ou de services qui fait l'objet de l'enregistrement ou d'une demande dans un État membre à l'inscription comme une marque individuelle, une marque collective ou une marque de garantie ou de certification. . . . 'Enfin, la directive peut nécessiter une action législative nationale dans les États membres pour atteindre les objectifs de la fin déclaré.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Directive n° 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) PDF HTML Anglais Directive No. 2008/95/EC of the European Parliament and the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (codified version) PDF HTML Espagnol Directiva N° 2008/95/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 22 de octubre de 2008 relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros en materia de marcas (versión codificada) PDF HTML
Législation Connexe Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (EU214)
Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Loi sur les marques (NO178)
Règlement de 2018 portant modification du règlement sur les marques (S.I. n° 562/2018) (IE255)
Loi sur les marques nº 17/2001 du 7 décembre 2001 (telle que modifiée jusqu'au décret-loi royal n° 23/2018 du 21 décembre 2018) (ES236)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Première directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (89/104/CEE) (EU014)


n° WIPO Lex EU056