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Loi nº 34/2002 du 11 juillet 2002, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6/2020 du 11 novembre 2020), Espagne

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Année de version 2020 Dates Modifié jusqu’à: 13 novembre 2020 Entrée en vigueur: 12 octobre 2002 Publié: 12 juillet 2002 Adopté: 11 juillet 2002 Promulgué: 11 juillet 2002 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Noms de domaine, Divers, Propriété industrielle Notes This consolidated version of Law No. 34/2002 of July 11, 2002, on Information Society Services and Electronic Commerce takes into account amendments up to Law No. 6/2020 of November 11, 2020, on Certain Legal Aspects of Trust Services for Electronic Transactions, which was published on November 12, 2020, and entered into force on November 13, 2020. The said amending Law No. 6/2020 introduces the following amendments to this consolidated version of Law No. 34/2002: - The final provision 3.1 of the said amending Law No. 6/2020 added Article 12ter under Section 1, Chapter II, Title II of the consolidated version; - The repealing provision of the said amending Law repealed Article 25 under Title IV. - The final provision 3.2 amended the first paragraph of section 1 of Article 35; and the final provision 3.3 added Article 36 bis under Title VI. - The final provision 3.4 amended the first paragraph of Article 37; the final provision 3.5 and 6 added letters j) to u) in section 3, and j) as) in section 4 of Article 38; and the final provision 3.7 amended Article 43 under Title VII of this consolidated version.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley N° 34/2002, de 11 de julio de 2002, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico (modificada por la Ley N° 6/2020, de 11 de noviembre de 2020) PDF HTML Texte(s) connexe(s) Texte(s) connexe(s) Espagnol Ley N° 34/2002, de 11 de julio de 2002, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico (modificada por la Ley N° 6/2020, de 11 de noviembre de 2020) PDF HTML
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Directive n° 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (EU107)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi nº 34/2002 du 11 juillet 2002, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 7/2010 du 31 mars 2010)(ES159)
est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))
Loi n° 6/2020 du 11 novembre 2020 relative à certains aspects juridiques des services de confiance pour les transactions électroniques (ES252)
Loi nº 2/2011 du 4 mars 2011 sur l'économie durable (telle que modifiée jusqu'à la loi nº 1/2018 du 6 mars 2018) (ES254)
Loi n° 7/2010 du 31 mars 2010 relative à la communication générale audiovisuelle (telle que modifiée jusqu'au décret royal n° 5/2015 du 30 avril 2015) (ES253)


n° WIPO Lex ES251