Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Espagne

Retour

Loi n° 3/1991 du 10 janvier 1991 sur la concurrence déloyale (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1/2019 du 20 février 2019)

Version la plus récente dans WIPO Lex

Année de version 2019

Dates

Modifié jusqu’à: 13 mars 2019

Entrée en vigueur: 31 janvier 1991

Publié: 11 janvier 1991

Promulgué: 10 janvier 1991

Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle

Sujet Marques, Noms commerciaux, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux)

Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Divers

Notes This consolidated text of Law No. 3/1991 of January 10, 1991, on Unfair Competition incorporates all the amendments up to Law No. 1/2019 of February 20, 2019, on Trade Secrets, which was published on February 21, 2019, and entered into force on March 13, 2019.

The Second Final Provision of the said Law No. 1/2019 introduces amendments to Article 13, relating to violation of trade secrets under Chapter II entitled 'Acts Against Unfair Competition' of this consolidated version.

Textes disponibles

Corps du texte

Espagnol Ley N° 3/1991, de 10 de enero de 1991, de Competencia Desleal (modificada por la Ley N° 1/2019, de 20 de febrero de 2019) PDF HTML

Législation Connexe

Substitue (2 texte(s))

Loi n° 3/1991 du 10 janvier 1991 sur la concurrence déloyale (telle que modifié jusqu'à la loi n° 29/2009 du 30 décembre 2009)(ES154)

Loi nº 3/1991 du 10 janvier 1991 sur la concurrence déloyale(ES021)

Est modifié (e) par (4 texte(s))

Loi n° 1/2000 du 7 janvier 2000 sur la procédure civile (version publiée le 15 avril 2019) (ES245)

Loi n° 1/2019 du 20 février 2019 sur les secrets d’affaires (ES229)

Loi nº 29/2009 du 30 décembre portant application de la concurrence déloyale et de la publicité pour l'amélioration de la protection des consommateurs et utilisateurs (ES137)

Loi nº 19/2006 du 5 juin étendant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle et fixant les règles de procédure pour faciliter la mise en œuvre des différentes réglementations communautaires (ES107)

n° WIPO Lex ES230