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Loi nº 3/1991 du 10 janvier 1991 sur la concurrence déloyale, Espagne
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
31 janvier 1991
Promulgué:
10 janvier 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Espagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi interdit les actes de concurrence déloyale, entre autres, l'utilisation d'indication géographiques de nature à induire le public en erreur quant à l'origine des produits (article 7) ou l'utilisation abusive de la réputation d'autrui (article 12).
L'article 18 indique les voies de recours judiciares prévues pour les cas de ce genre. Au nombre des actes de concurrence déloyale figure la violation des secrets de fabrication et de commerce (article 13).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 3/1991, de 10 de enero de 1991, de Competencia Desleal
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
ES021