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Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, Union européenne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2019 Dates Entrée en vigueur: 7 juin 2019 Date de prise d'effet: 6 juin 2019 Publié: 17 mai 2019 Signature: 17 avril 2019 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La présente Directive prévoit des règles visant à adapter certaines exceptions et limitations au droit d'auteur et aux droits connexes à l'environnement numérique et transfrontière, ainsi que des mesures destinées à faciliter certaines pratiques d'octroi de licences, notamment, mais pas seulement, en ce qui concerne la diffusion d'oeuvres indisponibles dans le commerce et d'autres objets protégés, et la disponibilité en ligne d'oeuvres audiovisuelles sur les plates-formes de vidéo à la demande, en vue d'assurer un accès plus large aux contenus. Elle contient également des règles destinées à faciliter l'utilisation de contenus qui sont dans le domaine public et des règles sur les droits dans les publications, sur l'utilisation des oeuvres ou autres objets protégés par les prestataires de services en ligne qui stockent et donnent accès à des contenus téléversés par leurs utilisateurs, sur la transparence des contrats d'auteurs et d'artistes interprètes ou exécutants, et sur la rémunération de ces auteurs et artistes interprètes ou exécutants, de même qu'il devrait exister un mécanisme de révocation des droits que les auteurs et artistes interprètes ou exécutants ont transférés sur une base exclusive.'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE PDF HTML Anglais Directive (EU) 2019/790 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 on copyright and related rights in the Digital Single Market and amending Directives 96/9/EC and 2001/29/EC PDF HTML Espagnol Directiva (UE) 2019/790 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 17 de abril de 2019, sobre los derechos de autor y derechos afines en el mercado único digital y por la que se modifican las Directivas 96/9/CE y 2001/29/CE PDF HTML
Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU049)
Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)
Est mis(e) en application par (16 texte(s)) Est mis(e) en application par (16 texte(s))
Loi du 23 mars 2023 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (LV161)
Loi n° 121/2000 Coll. du 7 avril 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes et portant modification de certaines lois (loi sur le droit d'auteur) (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 429/2022 Coll.) (CZ121)
Loi n° 429/2022 Coll., du 8 décembre 2022 modifiant la loi n° 121/2000 Coll., sur le droit d'auteur et les droits voisins et la modification de certaines lois ("loi sur le droit d'auteur") telle que modifiée et autres lois connexes  (CZ119)
Loi du 1er avril 2022 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données ; de la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ; de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, en vue de la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (LU064)
Loi n° 230 du 28 juillet 2022 sur le droit d'auteur et les droits voisins (MD162)
Loi portant modification de la loi sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie n° 130/22 du 11 octobre 2022) (SI088)
Loi portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie n° 130/22 du 11 octobre 2022) (SI087)
Loi sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes (Journal officiel de la République de Slovénie n° 63/16 du 7 octobre 2016, telle que modifiée au 26 octobre 2022) (SI086)
Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne  (FR612)
Loi fédérale n° 244/2021 portant modification de la loi sur le droit d'auteur, de la loi sur les sociétés de gestion collective de 2016 et de la loi KommAustria (amendement sur le droit d'auteur 2021 - Urh novembre 2021) (AT170)
Loi n° 53 du 22 avril 2021, relative à la délégation au gouvernement pour la transposition des directives européennes et l'application des autres lois de l'Union européenne-Loi de délégation européenne 2019-2020 (IT224)
Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (FR607)
Ordonnance nᵒ 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche (FR605)
Règlement de 2021 de l'Union européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (S.I. n° 567/2021) (IE239)
Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (FR602)
Règlement n° 556 du Conseil des ministres du 2 septembre 2020 sur les procédures d'enregistrement, de protection et de surveillance des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties de produits agricoles et de denrées alimentaires (LV151)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/30
IP/N/1/EU/C/14

n° WIPO Lex EU240