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Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
7 juin 2019
Date de prise d'effet:
6 juin 2019
Publié:
17 mai 2019
Signature:
17 avril 2019
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La présente Directive prévoit des règles visant à adapter certaines exceptions et limitations au droit d'auteur et aux droits connexes à l'environnement numérique et transfrontière, ainsi que des mesures destinées à faciliter certaines pratiques d'octroi de licences, notamment, mais pas seulement, en ce qui concerne la diffusion d'oeuvres indisponibles dans le commerce et d'autres objets protégés, et la disponibilité en ligne d'oeuvres audiovisuelles sur les plates-formes de vidéo à la demande, en vue d'assurer un accès plus large aux contenus. Elle contient également des règles destinées à faciliter l'utilisation de contenus qui sont dans le domaine public et des règles sur les droits dans les publications, sur l'utilisation des oeuvres ou autres objets protégés par les prestataires de services en ligne qui stockent et donnent accès à des contenus téléversés par leurs utilisateurs, sur la transparence des contrats d'auteurs et d'artistes interprètes ou exécutants, et sur la rémunération de ces auteurs et artistes interprètes ou exécutants, de même qu'il devrait exister un mécanisme de révocation des droits que les auteurs et artistes interprètes ou exécutants ont transférés sur une base exclusive.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
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Anglais
Directive (EU) 2019/790 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 on copyright and related rights in the Digital Single Market and amending Directives 96/9/EC and 2001/29/EC
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Espagnol
Directiva (UE) 2019/790 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 17 de abril de 2019, sobre los derechos de autor y derechos afines en el mercado único digital y por la que se modifican las Directivas 96/9/CE y 2001/29/CE
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Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (16 texte(s))
Est mis(e) en application par (16 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/30
IP/N/1/EU/C/14
n° WIPO Lex
EU240