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Règlement n° 556 du Conseil des ministres du 2 septembre 2020 sur les procédures d'enregistrement, de protection et de surveillance des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties de produits agricoles et de denrées alimentaires

 Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2020 Dates Entrée en vigueur: 9 septembre 2020 Émis: 2 septembre 2020 Type de texte Textes règlementaires   Sujet Indications géographiques Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes Regulations of the Cabinet of Ministers No. 556 of September 2, 2020 were issued pursuant to Section 88, paragraph six of the Law on Trademarks and Indications of Geographical Origin and Section 4, paragraph twelve of the Law on the Supervision of the Handling of Food.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Regulations of the Cabinet of Ministers No. 556 of September 2, 2020, on Procedures for the Registration, Protection, Supervision and Control of Geographical Indications, Designations of Origin and Traditional Specialities Guaranteed of Agricultural Products and Foodstuffs PDF Letton Ministru kabineta 2020. gada 2. septembris noteikumi Nr. 556 "Noteikumi par Lauksaimniecības un pārtikas produktu ģeogrāfiskās izcelsmes norāžu, cilmes vietas nosaukumu un garantētu tradicionālo īpatnību reģistrācijas, aizsardzības, uzraudzības un kontroles kārtība" PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Règlement n° 556 du Conseil des ministres du 2 septembre 2020 sur les procédures d'enregistrement, de protection et de surveillance des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties de produits agricoles et de denrées alimentaires PDF Anglais Regulations of the Cabinet of Ministers No. 556 of September 2, 2020, on Procedures for the Registration, Protection, Supervision and Control of Geographical Indications, Designations of Origin and Traditional Specialities Guaranteed of Agricultural Products and Foodstuffs PDF Espagnol Reglamento del Consejo de Ministros Nº 556, de 2 de Septiembre de 2020, sobre procedimientos para el registro, protección y supervisión de indicaciones geográficas, denominaciones de origen y especialidades tradicionales garantizadas de productos agrícolas y alimenticios PDF
Législation Connexe Met en application (12 texte(s)) Met en application (12 texte(s))
Loi sur la surveillance de la manipulation d'aliments (telle que modifiée jusqu'au 3 juin 2020) (LV152)
Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (EU240)
Règlement d'exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié (EU237)
Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation (EU236)
Loi sur les marques et indications géographiques (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2016) (LV061)
Règlement (UE) n° 251/2014 du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le Règlement (CEE) n° 1601/91 (EU224)
Règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (EU221)
Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n o 485/2008 du Conseil (EU238)
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (EU223)
Règlement d'exécution (UE) n° 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 110/2008 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (EU225)
Règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (EU220)
Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (EU184)
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Règlement n° 767 du Conseil des ministres du 22 décembre 2015 sur les procédures d'enregistrement, de protection et de surveillance des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties de produits agricoles et de denrées alimentaires (LV059)
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LVA/11
IP/N/1/LVA/G/1
n° WIPO Lex LV151